aux frontières que si un avis favorable a été émis concernant le jugement supplétif, sa transcription a fait l'objet d'un avis très défavorable au motif que le numéro de la transcription avait été rajouté

30-20130826 publiée le 26 août 2013 sur laquelle s'est fondée l'administration n'est ni applicable à l'espèce, ni régulière dès lors qu'elle est postérieure à la date des investissements et qu'elle rajoute

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le n° 22NC00923 le 13 avril 2022, Mme A, représentée par Me Ramoul-Benkhhodja, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal

ses liens avec la France, du fait qu’il n’a jamais fait l’objet de mesure d’éloignement, et de ce que sa présence en France ne représente pas une menace pour l’ordre public ; le préfet a par ailleurs rajouté

le projet en litige se situe dans la baie d'Audierne et surplombe la plage des Capucins et la passerelle piétonne du même nom reliant le chemin de halage, l'abri du Marin et le vieux môle au môle du Raoulic

D... rajoute que n’ayant jamais adhéré à l’idéologie islamiste, il est dans l’impossibilité de démontrer qu’il y a renoncé et qu’aucun élément ne permet de considérer que son retour en France représenterait

François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Toussaint, pour la société Texabri, et de Me Ratouit, pour la commune de La Ciotat. Considérant ce qui suit : 1.

de marquage au sol et d'une zone de retournement pour les véhicules d'incendie et de secours ; le plan de prévention des risques incendies de forêt impose une largeur utilisable de 5 mètres et une raquette

Elle rajoute que si un paiement était finalement dû à l'intéressée au titre de la créance cédée, la société BN Serres en serait bénéficiaire, sous réserve des conditions énoncées ci-dessus.

entachée d'erreur de droit, le préfet s'étant cru tenu de rejeter sa demande en considération de l'insuffisance de surface de son logement ; - elle est entachée d'erreur de droit en ce que le préfet a rajouté

Cette plus-value nette de 13 500 euros après application des abattements a été rajoutée aux autres revenus imposables du foyer fiscal et a généré une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu de

B, de Me Raoult, représentant l'OPAC 73, de Me Parny, représentant la société Entreprise Zaccardi, de Me Balme, représentant M. A, et de Me Robert, représentant la société ETBA.

spécifiquement, le rapport de présentation se fonde sur une zone d'études fragmentée en 10 secteurs avec une description par nature d'habitats et par espèces faisant l'objet d'expertise écologique, auquel a été rajouté

La SA Assystem soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de droit, les premiers juges ayant rajouté une condition non prévue par la loi pour qu'une société puisse bénéficier de la prise

Elle précise sur ce point que le projet ne comprenait pas de raquette de retournement d'un rayon de 11 mètres et qu'il prévoyait un chemin piétonnier d'une largeur d'1,20 mètre au lieu d'1,50 mètre, en

Par courrier du 1er octobre 2018, cet établissement a refusé de prendre A... en raison d’un manque de place pour enfant autiste et conseillé à Mme C... de faire une demande à la MDPH pour rajouter à la

constructeur n’ont pas adapté l’altimétrie de leur construction à la réalité du terrain d’assiette, en méconnaissance de l’article 16 du cahier des charges du lotissement ; il leur était possible de rajouter

François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Ratouit, substituant Me Laridan, représentant l'université Côte d'Azur. Considérant ce qui suit : 1. M.

L’arrêté prescrit de laisser libre la demi-raquette de contournement.

700 000 F CFP et 112 000 F CFP du 27 novembre 2018 ont été prises en compte une première fois dans le résultat taxable au titre des factures produites au cours du contrôle et que leur montant a été rajouté