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Rey-Bèthbéder, président, M. Lafon, président-assesseur, Mme Fougères, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025. Le rapporteur, N.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00089_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

le revenu et des contributions sociales des années 1997 à 1999 et des indemnités de 2 186 763 euros et de 50 000 euros, assorties des intérêts au taux légal à com ter du 8 octobre 2019, en ré aration res

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03123_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

C..., re résenté ar Me Bidois, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 10 octobre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 19 avril 2024 susvisé ; 3°) d’enjoindre au réfet de Saône-et-Loire de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01003_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Une deuxième visite d’ins ection du 10 avril 2019 a constaté le non-res ect de cette mise en demeure. ar un arrêté du 6 mai 2019, le réfet du Doubs a adressé une seconde mise en demeure.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00083_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

Le requérant n’a orte aucun élément de nature à démontrer l’intensité de ses liens avec ses enfants majeurs, dont l’un au moins a créé sa ro re cellule familiale.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03020_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Rey-Bèthbéder, - et les conclusions de Mme ruche-Maurin, ra orteure ublique. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01373_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

rocédure devant la cour : ar une requête, enregistrée le 2 mai 2023, Mme B... re résentée ar Me Manla Ahmad, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01310_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

B... n’a jamais contesté la décision du 27 juin 2018 autorisant la re rise du laboratoire C... ar la société Bio ôle Antilles.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL20392_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme Beltrami, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2023. Le rapporteur, P.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00514_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Rey-Bèthbéder, président, M. Lafon, président-assesseur, Mme Chalbos, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025. La rapporteure, C.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00079_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

ar un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2024, le CCAS de Rillieux-la- a e, re résentée ar Me Aubert, conclut au rejet de la requête.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01507_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

La SARL Rea Immo a contesté ces impositions par une réclamation du 14 novembre 2011 qui a fait l'objet d'une décision de rejet du 11 mai 2012.

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CAA

3ème chambre

DCA_20PA03317_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) de l'Olivier a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la Régie Autonome des Transports

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01037_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Rey-Bèthbéder a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant tunisien, déclare être entré en France en 2007.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02094_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

rocédure devant la cour : ar une requête enregistrée le 13 août 2025, Mme B..., re résentée ar Me Kling, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 3 juin 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00442_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

Si la société SPIE industrie soutient que le feu est parti non de ce plénum mais de la régie elle-même, il résulte de l’instruction que l’incendie s’est propagé du bas de cette régie vers le haut et que

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00882_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Rey-Bèthbéder, président, Mme Ladoire, présidente-assesseure, M. Henriot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025. Le rapporteur, J.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02782_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

que des désordres a arus dans le délai d'é reuve de dix ans, de nature à com romettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre im ro re à sa destination dans un délai révisible, engagent leur res onsabilité

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00896_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

A..., re résenté ar Me Kling, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 8 se tembre 2023 ar lequel la réfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01976_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Rey-Béthbèder, président, Mme Ladoire, présidente-assesseure, M. Henriot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2026. La rapporteure, S.

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