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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01283_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Le rapport de Mme Regnier, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. F...
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04761_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
à des départs en prompt secours des sapeurs-pompiers ; contrairement à ce qu'ont relevé les premiers juges, il ne ressort d'aucune pièce produite par les parties que le centre de réception et de régulation
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02651_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
procédure suivante : Par une requête et des pièces enregistrées le 9 juin 2023, l'association Disc Jockey demande à la cour d'annuler la décision n° 2023-467 du 10 mai 2023 par laquelle l'Autorité de régulation
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00388_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
A... soutient devant la Cour comme en première instance qu’il résidait en France de façon régulière depuis plus de cinq ans à la date de la décision du CNAPS.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00503_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Ont été entendu au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Regnier, rapporteure, et les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00709_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Le rapport de Mme Regnier, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00628_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Une notification ne peut être regardée comme régulière lorsque, du fait d'une erreur de la juridiction, le courrier n'a pu être distribué à son destinataire ou lorsque, à la suite d'une défaillance du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00887_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
services administratifs ; - postérieurement à l'introduction de sa demande devant le tribunal, elle a déposé une question prioritaire de constitutionnalité le 7 octobre 2014 et la Commission de régulation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00463_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
C... résidait en France depuis quatre ans, en situation régulière. L’intéressé n’a fait l’objet d’aucune précédente mesure d’éloignement.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01990_20260203
3 février 2026
3 février 2026
vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) 2) au ressortissants algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire ait été régulière
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05464_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
la formule du préfet faisait référence aux dispositions de l'article 61-1 du code de procédure pénale instituant l'audition libre, et qu'ainsi le préfet s'était " à l'évidence référé aux principes régissant
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03512_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
D'une part, si ces dispositions n'entendent pas régir les recours formés par les associations lorsqu'elles agissent au nom des intérêts qu'elles se sont donné pour mission de défendre, elles s'appliquent
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02515_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Elle soutient que : la prescription attaquée repose sur une erreur de fait quant à l’objet du système de détection et de régulation de l’avifaune ; cette prescription, excessive en ce qu’elle concerne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03029_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
A... a reçu notification régulière de l’ordonnance attaquée le 10 octobre 2025.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00088_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
B... a reçu notification régulière du jugement attaqué le 26 décembre 2025 et que la lettre du greffe qui accompagnait ce jugement mentionnait notamment que sa requête d'appel devait être introduite par
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00089_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A... a reçu notification régulière du jugement attaqué le 19 décembre 2025.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00293_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
B... a reçu notification régulière de l’ordonnance attaquée le 21 janvier 2026 et que la lettre du greffe qui accompagnait cette ordonnance mentionnait notamment que sa requête d'appel devait être introduite
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00114_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Son épouse, de nationalité turque, ayant obtenu le statut de réfugié puis ayant refusé ce statut par la suite mais étant en situation régulière, la situation administrative de l'intéressé a été régularisée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01050_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00058_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses
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