Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 novembre 2022 et le 12 septembre 2023, sous le n° 22TL22262, Mme D, épouse C, représentée par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

A et qu'il ne résulte pas de l'instruction et n'est pas davantage démontré que ces ruelles ne relèveraient pas du domaine public de la commune de Puissalicon, M.

D a adressé au tribunal administratif de Montpellier une note en délibéré qui a été enregistrée au greffe de ce tribunal le 2 mai 2024.

C..., représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 3 avril 2023 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Hérault du 14 septembre 2022 ; 3°) d’enjoindre au préfet

Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 3°) d’ordonner à la préfète du Gard de lui délivrer un titre

A, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse du 25 avril 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 8 mars

Bentolila, président-assesseur, - les observations de Me Ruffel, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B, à Me Christophe Ruffel et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

A, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 30 janvier 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 ;

Des documents ou d'autres pièces justificatives équivalentes sont délivrés à cette fin ".

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Beltrami, - et les observations de Me Carbonnier substituant Me Ruffel, représentant Mme D....

B..., représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler les arrêtés du 26 mars 2025 du préfet de l’Hérault ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de réexaminer

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C A, à Me Christophe Ruffel et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

et Mme A B, épouse C, ont, par deux requêtes distinctes, demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les arrêtés du 22 avril 2021 par lesquels le préfet de l'Hérault a refusé de leur délivrer

A... dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour.

A B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 mai 2023 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 23 juillet 2018 du ministre de l'intérieur

A..., représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 9 septembre 2024 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d’annuler la

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hélène Bentolila, conseillère, - et les observations de Me Ruffel, représentant Mme A épouse D.

de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer

D'une part, dès lors que le préfet de l'Hérault pouvait légalement refuser de délivrer à M.