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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01579_20230223
23 février 2023
A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 4 février 2020 par laquelle le directeur général des services de la région Auvergne-Rhône-Alpes l'a affectée au groupe scolaire Saint-Exupéry
4ème chambre
DCA_22NT03886_20240308
8 mars 2024
En dernier lieu, l'allégation selon laquelle l'expert a refusé par principe de prendre en compte les pièces transmises par la société Lacroix City Saint-Herblain, notamment les productions de l'expert
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04810_20230713
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01687_20260401
1 avril 2026
Sur la responsabilité : Aux termes du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels
Juge des référés
DCA_25NC02509_20251119
19 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2025, la communauté de communes du pays de Sainte Odile, représentée par Me Bourgun, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de M.
3ème Chambre
DCA_24NT01481_20251027
27 octobre 2025
Par suite, l’intéressée n’entre pas dans le champ du 1° de l’article D. 1142-1 du code de la santé publique. 6.
DCA_24PA00523_20250228
28 février 2025
Préalablement à l'avis rendu par ce collège d'experts, un rapport médical, relatif à l'état de santé de l'intéressé ou de son enfant et établi par un médecin instructeur, doit lui être transmis.
3ème chambre
DCA_21PA03981_20221216
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
DCA_22PA04194_20240322
22 mars 2024
Selon l'expert, l'ostéoporose présentée par M.
4ème Chambre
DCA_21VE00257_20231017
17 octobre 2023
Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
8ème chambre
DCA_22PA05010_20240325
25 mars 2024
Il renvoie aux écritures de première instance du préfet de la Seine-Saint-Denis.
2ème chambre
DCA_23TL02832_20260203
3 février 2026
Il ressort des pièces du dossier, en particulier du rapport de l’expert médical désigné par la commune de Saint-Gilles, que Mme B... souffrait, antérieurement à l’accident de service du 26 mai 2020, d’
6ème chambre - formation à 3
DCA_18MA00622_20230109
9 janvier 2023
le 11 juin 2014 entre la commune de Sainte-Maxime et la SAS Romance ; 3°) de condamner la commune de Sainte-Maxime à verser à lui-même et à M.
DCA_22LY01509_20240229
29 février 2024
échéant après désignation d'un expert chargé de déterminer le positionnement des canalisations en cause et les travaux nécessaires à leurs déplacements, et de condamner Saint-Etienne Métropole à leur
DCA_25MA00568_20251107
7 novembre 2025
Cette convention a été complétée par une convention de fonctionnement du Pôle de Santé du Golfe de Saint-Tropez, conclue initialement en février 2004 et modifiée le 28 mars 2014, dont les stipulations
DCA_23TL02329_20260203
de gravité défini à l’article D. 1142-1 du code de la santé publique.
5ème chambre
DCA_22VE01625_20250717
17 juillet 2025
E ont, suite au dépôt du rapport d'expertise, demandé au tribunal administratif de Versailles : -d'ordonner une expertise en désignant un expert architecte spécialisé dans le handicap ou un collège d'experts
DCA_20LY03385_20221013
13 octobre 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX03143_20240220
20 février 2024
Saint-Pierre.
DCA_22NT00067_20221014
14 octobre 2022
par l'expert concernant le confortement du front de taille et la canalisation des eaux pluviales ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte, au maire de Saint-Malo de procéder aux travaux tels que définis dans
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