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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02414_20241212
12 décembre 2024
Par une réclamation préalable du 4 juin 2020 adressée à la préfète déléguée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, M.
7ème chambre
DCA_23PA00918_20240124
24 janvier 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00249_20220602
2 juin 2022
Par suite, les dépenses de santé à la charge de M.
1ère chambre
DCA_21PA01083_20220428
28 avril 2022
D, le préfet de la Seine-Saint-Denis a notamment relevé que, si l'état de santé de son fils nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner de conséquences d'une
6ème Chambre
DCA_22PA05417_20241016
16 octobre 2024
Par arrêté du 29 novembre 2018, le maire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges a autorisé la poursuite de l'activité.
Juge des référés
ORCA_24PA04324_20241127
27 novembre 2024
nécessitait une prise en charge médicale, dont le défaut serait susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle pouvait bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé
DCA_24PA00227_20250703
3 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
DCA_25PA04516_20260205
5 février 2026
A... en qualité d’étranger malade, le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est notamment fondé sur l’avis émis le 4 décembre 2023 par le collège de médecins de l’OFII qui a estimé que si l’état de santé de
DCA_21LY02144_20230720
20 juillet 2023
En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : S'agissant des dépenses de santé : 7.
4ème chambre
DCA_23PA02210_20241025
25 octobre 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02329_20250528
28 mai 2025
S'agissant des dépenses de santé : 6.
DCA_23PA03265_20250131
31 janvier 2025
Pour prendre la décision en litige, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est notamment fondé sur l'avis du 30 mars 2022 du collège de médecins de l'OFII, lequel a estimé que si l'état de santé de Mme B
3ème chambre
DCA_23PA05187_20250312
12 mars 2025
; 3°) d'annuler l'arrêté modificatif n° 21-0538 du 28 septembre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 4°) d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis
DCA_23PA05018_20250828
28 août 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête n° 23PA05018 du préfet de la Seine-Saint-Denis est rejetée.
DCA_24PA00216_20250521
21 mai 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème Chambre
DCA_21PA01840_20221110
10 novembre 2022
Article 2 : L'arrêté du 18 décembre 2019 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00161_20230301
1 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : * le code de la santé publique ; * le code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02557_20250506
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02371_20230614
14 juin 2023
S'il appartient au directeur général de l'agence régionale de santé compétent de suspendre immédiatement, sur le fondement de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, le droit d'exercer d'un
DCA_22PA00317_20230406
6 avril 2023
Dès lors, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté au droit de M.
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