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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_21BX03647_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de taille et capacité d'accueil limitées dans ce secteur.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01972_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

spécifiquement à chaque secteur le rapport d'assujettissement propre à ce secteur.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01295_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Le second type de secteur correspond aux secteurs à préserver, en raison de leur forte sensibilité environnementale, de leur qualité architecturale ou de leur intérêt paysager.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03399_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

E n° 511 en zone agricole et en secteur de corridor écologique (Co) et en ce qu'elle approuve le règlement écrit du secteur de corridor écologique (Co).

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00588_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

UBg et de l'intégration de la parcelle AI n° 216 au sein de ce secteur ; - le règlement applicable au secteur UBg, en ce qu'il n'autorise pas les constructions à usage d'habitation, est entaché d'une

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL01822_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Le rapport de présentation indique que la création du secteur de taille et de capacité d'accueil limitées " At " vise à conforter l'activité existante, mais qu'il n'a pas été possible de prévoir un secteur

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01053_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

380 976,41 euros à la société Allianz en réparation des dommages de travaux publics dont la société Séché Eco Industries a été victime.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00110_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Ce secteur comprend environ 200 constructions bien regroupées, séparées à l’ouest du secteur de l’Ardilouse et au nord-est du village du Moutchic par une coupure d’urbanisation forestière.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01050_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Ad et sous-secteur AdL2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20888_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

- ils justifient, en leur qualité de voisin immédiat du projet, d'un intérêt à agir contre le permis de construire attaqué ; - le projet porte atteinte à l'environnement naturel préservé d'un secteur

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02285_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

d'une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et, le cas échéant, après que l'avis des communes sur le plan de secteur

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00749_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Toutefois, le règlement du plan local d'urbanisme identifie, au sein de la zone agricole, plusieurs " secteurs ", dont le secteur Aa correspondant aux seules parcelles cultivées.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY03610_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Au niveau de la commune cette orientation est traduite par une densification urbaine du centre-bourg et du secteur des Chavannes ainsi que d'un développement mesuré des secteurs résidentiels pour en préserver

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02914_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

propre à ce secteur.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00704_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

d’assujettissement propre à ce secteur.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03852_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Elle soutient que : - l'APEI est un établissement distinct et autonome qui doit être reconnu comme secteur d'activité ; que ce secteur d'activité se divise lui-même en deux sous-secteurs et qu'il convient

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02957_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

propre à ce secteur.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02232_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

propre à ce secteur.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01647_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Cette définition du secteur Npr figure également à la page 118 du tome 2 du rapport de présentation de ce plan, lequel identifie, à sa page 126, les espaces concernés par ce classement en secteur naturel

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00373_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Enfin, il identifie le secteur Saint Loup au titre de la préservation et de l'encadrement des secteurs d'urbanisation diffuse soumis à des risques du fait de leur situation et participant fortement du

Source officielle

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