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Les indices bruts servant à la détermination de la rémunération selon les catégories sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00972_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04904_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

L'article R. 351-29 du même code précise que pour l'application de l'article L. 351-1, et sous réserve des dispositions des articles R. 173-4-3 et R. 351-29-1, le salaire servant de base au calcul de la

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06208_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Selon l'article L. 55 du même livre, " lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02621_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

exposées pour les besoins de l'exploitation et résultant de l'achat, de la location ou de l'entretien des demeures historiques classées ou inscrites au titre des monuments historiques, des résidences servant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03453_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Aux termes, d’autre part, de l’article L. 76 du même livre, dans sa rédaction applicable : « Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00099_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

n'a pas lui-même été saisi, ils n'apportent toutefois aucune explication sur la présence des marqueurs d'utilisation de ce logiciel et sur les incohérences relevées par le service dans les fichiers servant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01655_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA01742_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

du 17 mai 2019 par laquelle le maire de la commune de Bondy s'est opposé à la déclaration préalable tendant à l'installation d'un relais de radiotéléphonie mobile sur un immeuble situé 16-20 rue du Sergent

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_20PA02787_20230801

Admin. Appel

1 août 2023

sur l'annuaire national publié par le conseil national des barreaux avec la mention " Avocat(e) exerçant non inscrit(e) au tableau d'un barreau ", ajoutée à celle des date et lieu de sa prestation de serment

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02984_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

le versement à Me Sergent de la somme de 1 000 euros.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02586_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

Aux termes de l'article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle : " La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01461_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit des exceptions pour certaines décisions, notamment pour les avis de mise en recouvrement et pour les titres exécutoires servant

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX04112_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02142_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont définies à l'article 1496 du code général des impôts pour les " locaux affectés à l'habitation ou servant

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01882_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

l'annulation de l'arrêté en litige, et encore moins la fixation d'un coefficient aussi élevé que celui retenu par les premiers juges ; - de plus, le tribunal n'a pas pris en compte les autres critères servant

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02616_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02360_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

décret du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale : " La rémunération servant

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX03082_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01239_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024