de 329 270,95 euros en réparation de son préjudice financier, une somme de 80 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa réputation professionnelle, une somme de 433 008 euros

, une somme de 134 244 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence, et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa liberté

. - ARTIFICIALISATION DES SOLS - NOTION DE SURFACE ARTIFICIALISÉE POUR L'EXAMEN DES PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE.

A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2009120, la SARL Medical ambulances a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les hospices civils de Lyon (HCL

Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge des consorts J et autres une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Darbres et non compris dans les dépens.

exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 3.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des consorts C le versement à la société Enedis de la somme de 1 500 euros sur le fondement de ces mêmes dispositions.

Sous le n° 2000487, la société Axa France Iard, venant aux droits de l'assureur du centre de transfusion sanguine de Bordeaux, a demandé au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre par

contrat d'accueil de son enfant au sein de la crèche et, le second tenant à la mise en situation de danger de deux très jeunes enfants âgés de 20 et 28 mois placés sous sa garde.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2021, sous le n° 21MA02825 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL02825 au greffe de

un préjudice moral, d'autant que les revenus qu'elle a perçus par la suite du fait de son activité libérale étaient bien moindres que ceux provenant de son activité salariée ; elle sollicite une somme

versement à l'association pour la Sauvegarde du Pays Fouesnantais de la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en son article 2 et a rejeté le surplus des

ENTRÉE A EU LIEU PENDANT LA DURÉE DE VALIDITÉ DE SON VISA - ABSENCE.

C lors de son audition, ils se sont rencontrés en mai 2008, et elle l'a accueilli à son domicile en août 2008 car il avait eu une altercation avec sa mère ; lorsqu'elle a été enceinte, il est devenu agressif

, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du

son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer.

l'âge de 30 ans et où résident ses parents et son frère, que son enfant âgé de 3 ans n'avait pu, du fait de son jeune âge, établir de liens particuliers sur le territoire français, que son époux avait

DEMEURE DE PAYER PAR LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AVIS DE RÉCEPTION - EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION LE JOUR DE LA REMISE EFFECTIVE DU PLI AU CONTRIBUABLE, SAUF SI LA LETTRE N'A PU ÊTRE DISTRIBUÉE DE SON

L. 435-1 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE - RÉGULARISATION D'UN ÉTRANGER EN RAISON DE SON INSERTION PROFESSIONNELLE - 1) CRITÈRES, AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI