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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_21VE00260_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise à lui verser une somme de 195 154,75 euros en réparations des préjudices subis, assortie

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA06337_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

A a subi un préjudice résultant de sa conscience de l'imminence de sa mort, qui doit être réparé par la somme de 80 000 euros ; - le préjudice d'affection subi par Mme F veuve A doit être évalué à la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00842_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

C la somme de 2 922,65 euros en réparation des préjudices subis par Ruben C et la somme de 42 088,40 euros en réparation des préjudices subis du fait du décès de leur fils, à Mme G la somme de 49 899,88

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01232_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

A la somme de 2 000 euros (article 1er) en réparation des préjudices subis, a condamné ce département à verser à M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02899_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

somme, à parfaire, de 595 200 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de sa demande indemnitaire préalable et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03571_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

la société Le taxiphone ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, de condamner la commune de Grenoble à leur verser les sommes de 10 000 euros chacun en réparation des préjudices subis

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY02497_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, d’ordonner une expertise des dommages subis par sa maison à l’occasion des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04023_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

justifiées au titre des honoraires d'avocats à prendre en charge, évalués à 22 620 euros, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser la situation de harcèlement moral qu'il estime subir

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01597_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 650 000 euros en réparation des préjudices subis

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00541_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Il soutient que : - l'intégralité des préjudices subis par M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01412_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Elle a été hospitalisée du 3 mai 2015 au 7 mai 2015 afin de subir une ligamentoplastie le 4 mai 2015 au centre hospitalier (CH) de Lens.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00605_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Subissant des inondations sur certaines de ses parcelles, Mme D a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'indemnisation des préjudices subis et à ce qu'il soit enjoint au syndicat mixte du bassin

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01704_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l’Etat à lui verser la somme de 104 337,15 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis, à titre personnel et en sa qualité

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00540_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

Distribution (MGD) a demandé au tribunal administratif de Lille : - de condamner le syndicat mixte des transports Artois Gohelle (SMTAG) à lui verser la somme de 164 871 euros en réparation des préjudices subis

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00908_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

contrôle ne mentionnait pas les voies et délais de recours ; - son activité a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ; - en outre, pour les mois de février, mars et avril 2021, elle a subi

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03425_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

A... la somme de 18 700 francs Pacifique en raison du préjudice subi. M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00560_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

C A a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à lui payer une somme totale de 25 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision implicite par

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00867_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

: Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Taouba a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Pau à lui verser la somme de 155 000 euros en réparation des préjudices subis

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL03168_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

décembre 2021 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de condamner le syndicat mixte du bassin versant du Réart à lui verser la somme de 224 583,66 euros hors taxes en réparation des préjudices subis

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03079_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

H aurait subi. Si les requérants soutiennent que M.

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

LH MAINTENANCE SUZZI

SIREN 884353327Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Havre

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

07/08/2026

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Modifications diverses

SCP BEN BOUALI -PAUL-SUZZI

SIREN 326102654Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Havre

14/02/2025

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Procédures collectives

LH MAINTENANCE SUZZI

SIREN 884353327Greffe du Tribunal de Commerce du Havre

Jugement de faillite personnelle — Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de Monsieur Mehdi, Alfredo Suzzi pour une durée de 10 ans

23/02/2024

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Créations

rkj, KALO, Roxana, Marie, Suzzi

SIREN 983151929Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand

24/01/2024

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Ventes et cessions

TRITON, LH MAINTENANCE SUZZI

SIREN 948083654Greffe du Tribunal de Commerce du Havre

Adresse de l'ancien propriétaire : 146 Rue d'Étretat 76600 LE HAVRE. Adresse du nouveau propriétaire : 146 Rue d'Étretat 76600 LE HAVRE. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

02/02/2023

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