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Ce bien est constitué d'un immeuble, de dépendances et d'une parcelle à usage de terrain, l'ensemble cadastré AL26. Les bâtiments implantés sur le terrain ont ensuite été démolis.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00787_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

vendus comme terrains à bâtir n’ont pas été acquis comme des terrains à bâtir.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00521_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Aux fins du paragraphe 1, point b), sont considérés comme " terrains à bâtir " les terrains nus ou aménagés, définis comme tels par les États membres ".

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02154_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

de superficie des terrains cédés, il y a identité physique et juridique entre les terrains achetés et les terrains vendus par lui, ainsi que l'a reconnu la commission départementale des impôts directs

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00652_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

; il s'agit de dépenses contraintes qui engendrent une augmentation du prix du terrain surpassant l'augmentation de la valeur du terrain du simple fait de son changement de nature ; les taxes concernées

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX01292_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

terrain à bâtir qui avait été initialement acquis comme terrain d'assiette d'un immeuble bâti et, comme tel, assimilé à ce dernier ne peuvent bénéficier de ce régime ; - en l'espèce, la revente de terrains

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01453_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

revendu comme terrain à bâtir ne devait pas avoir été préalablement acquis comme terrain bâti.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01773_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

Aux fins du paragraphe 1, point b), sont considérés comme " terrains à bâtir " les terrains nus ou aménagés, définis comme tels par les États membres ".

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX01291_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

terrain à bâtir qui avait été initialement acquis comme terrain d'assiette d'un immeuble bâti et, comme tel, assimilé à ce dernier ne peuvent bénéficier de ce régime ; en l'occurrence, la revente de terrains

Source officielle

CAA

Chambres réunis

DCA_23TL01984_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Sur la recevabilité des conclusions indemnitaires présentées sur le terrain de la responsabilité contractuelle : Il ressort des pièces du dossier de première instance que les consorts F...

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02928_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

F a été présentée comme une " demande de régularisation de mur de soutènement de terrain ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01263_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

pour faire obstacle à l’exécution du jugement du 27 décembre 2022 ; - la commune entend ainsi en réalité bloquer les projets immobiliers en cours sur les terrains desservis au bout du chemin.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL02750_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

Ces terrains ont, ensuite, fait l'objet d'une division parcellaire et la société a finalement cédé les parcelles nouvellement créées en tant que terrains à bâtir.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01756_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

pour la prise de ces terrains.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00894_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

assimilé à un terrain à bâtir et non considéré comme un terrain bâti.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL00804_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

A la suite d'une vérification de comptabilité effectuée du 16 novembre au 7 décembre 2015, l'administration a estimé que les terrains, revendus en tant que terrains à bâtir, faisaient initialement partie

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20TL04621_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Les détachements de terrain d'une propriété en vue d'un rattachement à une propriété contiguë ; / g) Les détachements de terrain par l'effet d'une expropriation, d'une cession amiable consentie après

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03151_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

avec terrain attenant et implantée sur les parcelles cadastrées AI 56 et AI 57.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04807_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

diviser la parcelle initiale pour céder séparément la maison et deux terrains à bâtir.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02512_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti. 8.

Source officielle

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