CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

avoir une copie, et ce, en méconnaissance de l'article 17-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00822_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00838_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

les 11 février et 3 octobre 2005, l'inspection des installations classées a constaté que, si l'essentiel du site avait été nettoyé, il restait encore des " stocks résiduels de déchets dangereux (14 tonnes

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02669_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

B n'établit pas que sa charge de travail se serait alourdie, alors d'une part, qu'il n'est pas contesté que les travaux de tonte et d'élagage ont été confiés, pour une part substantielle, à une entreprise

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01750_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

volailles, lui causant une perte de revenus attendus ; - il produit une attestation émanant de la société Spoormans qui indique qu’un accord était conclu avec lui dès juillet 2017 pour l’achat de 800 tonnes

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00171_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

à 50 000 tonnes par an, de mettre en place un comité de suivi de la quantité de granulats transportée par la route et d'installer aux frais de la société Orbello une station de pesage des camions à la

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00360_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

réalisé par les services de l'Etat le 16 décembre 2002 relève que les rejets atmosphériques ont considérablement diminué depuis 1970, mais qu'en 2001 l'usine rejetait encore dans l'atmosphère 18,3 tonnes

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02635_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

W est accessible par un pont qui surplombe la ligne de chemin de fer et qui constitue le seul point de passage carrossable, lequel doit pouvoir supporter le passage de véhicules de 15 à 16 tonnes pour

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03380_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Toutefois, après avoir utilisé l'eau du fourgon pompe-tonne pour empêcher le feu de gagner la maison d'habitation du propriétaire de l'immeuble sinistré, ils ont été confrontés à un problème d'alimentation

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00149_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

méthanisation, que, contrairement à ce que soutient la société Agri Métha Nacre, le transport des digestats liquides jusqu'à la fosse de stockage litigieuse sera assuré par des poids lourds citernes de 30 tonnes

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06640_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

nature à justifier l'inexécution de ses obligations contractuelles et à faire obstacle à l'application des pénalités de non-exécution, en indiquant que le cours du thon était d'environ 1 000 dollars la tonne

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00209_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

Eu égard à la localisation de l’unité de méthanisation et à son impact potentiel, et quand bien même il prévoit le traitement de 99 tonnes d’intrants par jour, soit moins d’une tonne sous le seuil de bascule

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00354_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20TL02237_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

par rapport à la capacité maximale autorisée de production de granulats de roches massives de 4,7 millions tonnes.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00059_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

(soit 102,821 tonnes par jour) excède le seuil de 100 tonnes par jour imposé par l'autorisation ICPE ; le plan d'épandage a donc été nécessairement faussé par la sous-estimation des volumes d'intrants

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01515_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

En outre, la mortalité de 58,5 tonnes de saumons morts sur la période d'août à décembre 2015 a été suivie d'une mortalité de 52,5 tonnes en août-décembre 2016 et de 63,8 tonnes en août-décembre 2017.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT01758_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

L'Orée du Bois, qui exploite un élevage bovin de 480 animaux ainsi que 1 800 places d'engraissement de porcs, nécessite, pour l'élevage bovin, un espace de stockage de 1 400 m² afin d'y entreposer 450 tonnes

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00993_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

de ces produits, ce qui justifiait la remise en cause de l’aide, pour un montant de 228 123 euros, calculée au regard de la quantité de maïs importée pour la fabrication de ces produits, soit 3 621 tonnes

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00793_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

Ce montant ne peut excéder, par unité ou par tonne de produit concerné, 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02814_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

Par l'arrêté en litige, le maire de Farino a, notamment, interdit la circulation sur la route de Tendéa aux véhicules dont le poids total excède trente tonnes, sauf demande de transport exceptionnel adressée

Source officielle

Page 8 sur 30

← Précédent Suivant →