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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00062_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
pas contesté par la présente requête qu'au titre de la rubrique " motifs de votre demande " de l'application " Télérecours citoyens ", le requérant s'est borné à indiquer que " l'administration n'a[vait
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02389_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Si la date de vaine présentation n'a pas été reportée, elle est nécessairement comprise entre la date d'envoi postal du pli, le 9 octobre 2023, et la date de la réception en retour de celui-ci à la préfecture
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02527_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
les services de police lorsque cette décision lui a été notifiée comportait une page manquante et que ses démarches auprès de la préfecture pour en obtenir une copie complète sont ensuite demeurées vaines
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03109_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Ils soutiennent que : -la décision contestée est illégale dès lors qu'ils en ont vainement demandé la communication des motifs ; -les documents d'état civils produits sont probants, et permettent de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03110_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Ils soutiennent que : -la décision contestée est illégale dès lors qu'ils en ont vainement demandé la communication des motifs ; -les documents d'état civils produits sont probants, et permettent de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02681_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Le requérant, qui était assisté d'un interprète, n'établit pas qu'il aurait demandé en vain l'assistance d'un avocat, ni qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration toute information
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01598_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Ce courrier a été retourné au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé " et est donc réputé avoir été régulièrement notifié au requérant à la date de vaine présentation du pli, le 16 juillet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01821_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
la somme de 1 144 226,70 euros en réparation de la perte de chance de réaliser l'opération de lotir et, en tout cas, de lui verser la somme de 417 594,48 euros en réparation des dépenses qu'elle a vainement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02806_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article 1858 de ce code : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01725_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
obstacle à l’interruption de la prescription prévue à l’article L. 274 du livre des procédures fiscales s’il n’établit pas, notamment par la production d’une attestation du service postal, avoir tenté, en vain
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03454_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
irrégulièrement en méconnaissance de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales ; - l'administration a méconnu les droits de la défense dès lors que la SCI Les Moulins et lui-même ont sollicité en vain
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01804_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Valérie Réaut, - les conclusions de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_26DA00246_20260227
27 février 2026
27 février 2026
concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet "avis de réception" sur lequel a été apposée la date de vaine
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02209_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le couple a eu trois enfants, de nationalité française, nés respectivement en 2003, 2005 et 2007 qui résident avec leur mère et leur grand-mère à Vaulx-en-Velin.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03190_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
du " désenregistrement " d'Azerbaïdjan, d'être enregistré et de justifier de sa qualité de locataire d'un logement ; - il n'a par ailleurs ni la nationalité azerbaïdjanaise, qu'il a sollicitée en vain
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03191_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
désenregistrement " d'Azerbaïdjan, d'être enregistré et de justifier de sa qualité de locataire d'un logement ; - elle n'a par ailleurs ni la nationalité azerbaïdjanaise, qu'elle a sollicitée en vain
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03192_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
du " désenregistrement " d'Azerbaïdjan, d'être enregistré et de justifier de sa qualité de locataire d'un logement ; - il n'a par ailleurs ni la nationalité azerbaïdjanaise, qu'il a sollicitée en vain
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02892_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
preuve du " désenregistrement " d'Azerbaïdjan, être enregistré et justifier de la qualité de locataire d'un logement ; - elle n'a par ailleurs ni la nationalité azerbaïdjanaise, qu'elle a sollicitée en vain
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01255_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, dont 5 000 euros au titre des pertes de revenus et frais de déplacement pour participer à l'épreuve, 9 829,66 euros au titre des dépenses de formation vainement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01591_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a écarté son moyen tiré de ce que la candidature de la société EDF était irrégulière ; elle a vainement sollicité, en février 2019, la communication
Source officiellePage 8 sur 168