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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT01431_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
conseil d'agglomération la question de l'abrogation et de la révision de ce plan local d'urbanisme dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02226_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la délibération du 12 mars 2019 du conseil municipal de Divatte-sur-Loire ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03389_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
En outre, la parcelle cadastrée 908 OP n° 131 se situe au sommet du versant du vallon boisé.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04342_20240201
1 février 2024
1 février 2024
A B, la commune de Mazamet et l'association Vent Mauvais, représentés par Me Cabrol, concluent à ce que leur intervention soit admise, au rejet de la requête et demandent qu'il soit mis à la charge de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03634_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
intérêts, en indemnisation des préjudices subis à raison de l'empoisonnement de son troupeau de bovins, de condamner la compagnie SMACL et la compagnie Groupama à garantir les condamnations mises à la charge
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01677_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D, représenté par Me Vadon (SARL JBV Avocats), demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et les décisions du préfet de l'Isère du 7 juillet 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03801_20240215
15 février 2024
15 février 2024
d'injonction, de condamner le département à leur verser des indemnités de 20 000 euros au titre de leur préjudice matériel et de 10 000 euros au titre de leur préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01770_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
en transmettant, dans le délai d’un mois, un diagnostic des sols et de la nappe de l’ensemble des zones hors zone A, de l'ancien site industriel exploité par les sociétés DASI et B... à Grézieu-la-Varenne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01592_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois années ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02332_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
administratif de Nice ; 2°) à titre principal, d'annuler la décision du 8 novembre 2018 du préfet des Alpes-Maritimes ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00340_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Le plateau du Gâtinais est lui-même entrecoupé de reliefs peu élevés et de vallons où l'agriculture et les boisements se côtoient.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03226_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Les droits de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis à la charge de M. B au moyen d'un avis de mise en recouvrement du 14 mai 2013.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02634_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 juin 2023 et 23 octobre 2023, la société Tahiti Beachcomber, représentée par Me Varrod, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02855_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
; 2°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00487_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
délibération du 13 mai 2019, en ce qu'elle classe une partie supplémentaire de la parcelle cadastrée AH n° 175 en zone naturelle, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01181_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
rejeter les demandes de la société Ekip ; 2°) subsidiairement, de réformer l'ordonnance en subordonnant le versement éventuel d'une provision à la constitution d'une garantie ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01704_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que les parcelles litigieuses sont situées à l'interfluve entre deux bassins versants, l'un au nord-ouest qui alimente le vallon du Douard, l'autre à l'est qui alimente
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01185_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
maire de la commune de Ploemeur a délivré à Mme E... un permis d'aménager un lotissement sur les parcelles cadastrées section ED nos 76p et 77p, situées au lieu-dit Kerpape ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04400_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 novembre 2021, 24 février et 20 juillet 2022, le syndicat de la copropriété Le Hameau de Provence, représenté par Me Varner
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02563_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Retex Avocats, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 juillet 2020 ; 2°) d'annuler ce permis du 2 juillet 2018, et les décisions de rejet des recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge
Source officiellePage 8 sur 22