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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA00517_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
établi par un agent relevant d'une catégorie fixée par décret en Conseil d'Etat. / L'entreprise de transport se voit remettre copie du procès-verbal et a accès au dossier.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01403_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elle soutient que : - les mentions issues du procès-verbal dressé par l'administration ne sauraient être probantes dès lors que Mme B C, gérante de la société, a subi des pressions psychologiques pour
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00575_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Décoration Façade a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, de constater la nullité du procès-verbal
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02949_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
distinctes, Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 16 septembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Gâvres a refusé de dresser un procès-verbal
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03804_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Elle soutient que : - le local-type n° 4 du procès-verbal des locaux industriels de la commune de Vaulx-en-Velin ayant changé de consistance, il ne pouvait être retenu comme terme de comparaison ;
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21323_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il résulte de l'instruction que le préfet de l'Aude a notifié le procès-verbal d'infraction à la société Au Petit Marché et à MM.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02321_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Pour soutenir que les faits contraventionnels relevés dans le procès-verbal du 22 janvier 2024 ne sauraient lui être imputables, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02531_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Toutefois, le dossier soumis à l'enquête publique relative à l'aménagement foncier comprenait notamment le procès-verbal des séances des 4 juillet 2014 et 6 mars 2015 de la CCAF.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00233_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier, en particulier des procès-verbaux de constat des 11 janvier 2016, 21 novembre 2016 et 11 décembre 2017 et des photographies annexées à ces procès-verbaux, que le corps
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03339_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
" fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal ".
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04097_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Enfin, la circonstance que l'arrêté en litige est intervenu le même jour que le procès-verbal d'infraction, qui se fonde sur les faits pour lesquels M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00188_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Des photographies sont intégrées à ces quatre procès-verbaux et confirment ces affirmations.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01667_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.(…) ».
Source officielleJuge des référés
DCA_23NC03500_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de prescrire qu'il soit, d'une part, fait dresser par un expert métrologue un procès-verbal
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03101_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
administratif de Caen d'annuler les décisions par lesquelles le maire de Bénouville, agissant au nom de l'Etat, et le préfet du Calvados ont implicitement rejeté sa demande tendant à l'établissement de procès-verbaux
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00446_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Elle soutient qu'elle n'a pas été informée de son droit à obtenir communication du procès-verbal d'infraction sur la base duquel ont été établis les manquements qui lui sont reprochés.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03001_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
motivées en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - compte tenu de ce que les infractions visées par l'OFII et apparaissant dans les procès-verbaux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00792_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
incidence sur les autres obligations incombant à l’émetteur du titre en cause ; - le tribunal n’a pas excédé son office en corrigeant cette erreur matérielle ; - l’exception d’illégalité du procès-verbal
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02931_20250220
20 février 2025
20 février 2025
espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques a déféré au tribunal administratif de la Guadeloupe Mme A B, comme prévenue d'une contravention de grande voirie constatée par des procès-verbaux
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00260_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Si M. et Mme B soutiennent que le numéro de passeport figurant dans les procès-verbaux utilisés E le service n'est pas identifiable, il résulte de l'instruction que les fichiers mentionnés dans le procès-verbal
Source officiellePage 8 sur 395