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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00456_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
sanction qui lui a été infligée est disproportionnée dès lors, notamment, que le quantum de la sanction n'a pas tenu compte, d'une part, de ce que les faits en cause sont isolés et ont été commis en dehors
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00103_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
qu'elle constitue une sanction déguisée, n'est pas suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, le requérant étant victime
Source officielle3ème Chambre
DCA_19NT04181_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
d'assurance maladie du Morbihan et la somme de 1 206 euros à la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne au titre des débours exposés par elles en raison de l'infection nosocomiale subie par la victime
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00858_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
B a été victime en service d'une chute le 13 septembre 2005 lui ayant occasionné un " traumatisme lombaire ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02944_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier que leur entrée en France est très récente, qu'ils ne justifient d'aucune attache familiale ou personnelle intense en France en dehors de la présence de leurs
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00382_20250204
4 février 2025
4 février 2025
tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 15 mars 2021 par laquelle le ministre des armées a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de l'accident dont il estime avoir été victime
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01812_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
en congé de maladie ordinaire du 5 mars au 29 mars 2019, d'enjoindre au directeur général des finances publiques de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 5 mars 2019 dont il a été victime
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01434_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
réparation des préjudices subis du fait de cette décision, une indemnité de 35 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral et du comportement discriminatoire dont il a été victime
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01069_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d’une part, d’annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02476_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Toutefois, et alors que contrairement à ce qu'elle soutient, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que l'état de santé de son époux, qui a été victime d'un infarctus en 2020, nécessite sa présence
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01862_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Dans ces circonstances, et alors que les faits pour lesquels il a été condamné définitivement étaient de nature à affecter la crédibilité du service auprès du public et des victimes, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01640_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 5. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00325_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
le cas, la caisse ou la victime.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03051_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Un réfugié palestinien qui se trouve en dehors de la zone d'activité de l'UNRWA ne bénéficie plus effectivement de la protection ou de l'assistance de cet Office dans les cas ci-après définis. 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04987_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1226-1-1 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de la décision litigieuse : " Le contrat de travail d'un salarié atteint d'une maladie ou victime d'un accident
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC02798_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
MICAS a été suspendue, ne sont des " personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme " ; elle n'a par ailleurs aucun lien avec Mme D dont elle a été la victime
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00233_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Dans ces conditions, les travaux de dépose du seuil d’entrée de ce portail, réalisés pour le compte d’une personne privée, sans l’accord de la commune et en dehors de toute finalité d’intérêt général,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01181_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
B a été victime d'un malaise avec perte de connaissance. Le 12 avril 2017, M. B a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service de cet accident.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01136_20250218
18 février 2025
18 février 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes : -sous le n°2003617, de condamner in solidum le lycée professionnel Victor Hugo, le lycée général et professionnel Victor Hugo et le lycée polyvalent
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA02057_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
septembre 2017 par lequel le SDIS du Nord l'a informé de la mise en place d'une participation forfaitaire aux frais, à hauteur de 346 euros, pour la mise à disposition d'un véhicule de secours aux victimes
Source officiellePage 8 sur 36