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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01229_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Le V du même article précise que les mots " en continuité avec les agglomérations et villages existants " - qui remplacent les mots : " soit en continuité avec les agglomérations et villages existants,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01230_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Le V du même article précise que les mots " en continuité avec les agglomérations et villages existants " - qui remplacent les mots : " soit en continuité avec les agglomérations et villages existants,

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00280_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

En revanche, il n’identifie aucun village sur le territoire de la commune de Saint-Lormel au sens des dispositions de la loi Littoral.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01446_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

Ce secteur est marqué par l’alternance d’étroits plateaux supportant une activité de grandes cultures et de vallées encaissées où coulent les affluents de la Canche et qui sont occupées par des villages

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01899_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

Pour le village, celui-ci est identifié selon des critères tenant à la trame et la morphologie urbaine, aux indices de vie sociale dans l’espace considéré et au caractère stratégique de celui-ci pour l

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03412_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Elle soutient que : - le projet se situe en extension d'un village ou d'une agglomération existants ; il s'implante dans un espace déjà urbanisé de la commune ; - le terrain d'assiette se situe en

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00865_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

existants./ Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00005_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Le V du même article précise que les mots « en continuité avec les agglomérations et villages existants » - qui remplacent les mots : « soit en continuité avec les agglomérations et villages existants,

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01883_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Constituent des agglomérations ou des villages où l'extension de l'urbanisation est possible, au sens et pour l'application de ces dispositions, les secteurs déjà urbanisés caractérisés par un nombre et

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03630_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03631_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00924_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2023, la SARL Villas des Prés déclare se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE00565_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Villa du Bois a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 5 novembre 2020 par lequel le maire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02571_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

d’un standing plus élevé que les villas « Les Rochers » et « La Piccola ».

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02341_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Il résulte de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00657_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

protection de la sensibilité des paysages et le développement de l’activité économique sur le territoire communal, il a été décidé d’envisager l’implantation d’unités de méthanisation, à l’écart du village

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00382_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

B, agissant en qualité de liquidateur de la société Villas Vanille, représenté par Me Bonamy, déclare se désister de sa requête.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00750_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires (SDC) de l'immeuble Villa Laurianna a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00983_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Elle soutient que : - c'est à tort qu'a été refusée la déduction de factures établies au nom de ses associés, relatives à la construction de la villa située à Pégomas ; - l'administration ne démontre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA03278_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elle soutient que les moyens soulevés par la SCI Villa Duvergier ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

31011 EAUNES ROUTE VILLATE

SIREN 902772623Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 31 Octobre 2025, désignant liquidateur SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître Eric MARGOTTIN 11, rue Jean Bodin - CS 80502 - 49100 Angers . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.

02/07/2026

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Créations

Villate, Evan

SIREN 105277164Greffe du Tribunal de Commerce d'Agen

05/06/2026

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Dépôts des comptes

ADN VILLATE 10130

SIREN 980927651Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

05/04/2026

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Modifications diverses

VILLATE, Nicolas Sato Bertrand

SIREN 497830018Greffe du Tribunal de Commerce de Périgueux

22/03/2026

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Créations

Villateau, Florence, Marie

SIREN 101829026Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

15/03/2026

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