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de Paris n'entre pas dans le champ de cette délégation ; - la responsabilité de la ville de Paris est engagée pour défaut d'entretien normal de la voie publique ; - la ville de Paris, à laquelle

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01218_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Ville d’Avray à verser à la SCCV Ville d’Avray Développement une somme de 1 639 253,29 euros, assortie des intérêts au taux légal, à la SAS Duval

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01728_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Ville de Paris une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge de la Ville de Paris les entiers dépens.

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE01330_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florent, - les conclusions de Mme Villette, rapporteure publique, - et les observations de Me Redler substituant Me Halpern

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02201_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

Pilven, et les conclusions de Mme Villette, rapporteur publique, Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01344_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pham, - et les conclusions de Mme Villette, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02110_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

conseil municipal de la commune de Carvin adopté par délibération du 17 décembre 2020 : " Il est mis à la disposition de l'opposition une tribune libre dans chaque numéro du magazine municipal de la ville

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01377_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

contrairement à ce qu'a estimé le conseil de discipline de recours, il est établi que l'appelant a rédigé deux commentaires sur la page d'un réseau social de la maire adjointe déléguée à la nature en ville

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA04066_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Par un courrier du 10 décembre 2019, il a demandé à la ville de Paris d'indemniser à titre provisionnel les préjudices subis du fait de sa chute.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04795_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

à la ville de Paris de le réintégrer sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA01296_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Le 29 novembre 2018, la ville de Paris a refusé de faire droit à sa demande. M.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03937_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Ils ont signalé ces désordres aux services de la Ville de Paris.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02484_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

ville de Paris a refusé la requalification des vacations effectuées par Mme A en contrats à durée déterminée pour la période du 2 novembre 2010 au 14 novembre 2016, a enjoint à la ville de Paris de procéder

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01352_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

titre des années 2016 à 2019 ; 4°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

DCA_24VE01759_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

auprès d'un établissement de crédit ou par l'utilisation d'un compte séquestre à hauteur du montant des éventuelles condamnations auxquelles elle serait amenée à succomber et de condamner la société Villette

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05428_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

de Paris ; 3°) de condamner la Ville de Paris au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des frais liés à l’instance.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04210_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

n'est intervenu et aucune décision ne lui a été notifiée, de sorte que la décision de licenciement n'est pas motivée ; - la Ville de Paris n'a pas respecté de préavis de licenciement ; - la Ville

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05427_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

de Paris ; 3°) de condamner la Ville de Paris au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des frais liés à l’instance.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA04701_20230321

Admin. Appel