hangar – abri à véhicules et du bâtiment servant d’abri à animaux ; - l’astreinte est dépourvue de base légale dès lors que le maire ne pouvait pas le mettre en demeure de démolir les constructions édifiées

B l'existence de constructions irrégulièrement édifiées. 4.

encore quand les parcelles avaient, au regard des indications figurant dans l'acte de vente, été vendues non comme terrain à bâtir, mais comme terrain bâti, ensemble avec la parcelle sur laquelle était édifié

Finistère) a implicitement rejeté sa demande tendant à ce que l’établissement public de coopération intercommunale saisisse le tribunal judiciaire aux fins de démolition des constructions et installations édifiées

: - le mur litigieux est un mur de soutènement dont l'objet est de retenir les terres de la voie publique où se trouvent notamment des places de stationnement ; - la circonstance qu'elle aurait édifié

qui n'avait pas été porté à leur connaissance ; - quels que soient les travaux réalisés au 16 mai 2019, il ne saurait être ignoré qu'entre le 13 avril 2015 et le 30 juin 2015, la construction édifiée

sur la parcelle cadastrée section BV n° 345, d'un bâtiment polysport communal, constitue une emprise irrégulière : la commune ne peut se prévaloir d'aucun titre pour occuper cette parcelle où elle a édifié

. / 2- Les constructions peuvent être édifiées en limite séparative : - si elles sont réalisées en sous-sol, la cote de référence étant prise au terrain naturel / -sur le mur en surélévation d'une construction

septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Denis-en-Val a fait usage de son pouvoir de police pour lutter contre les nuisances sonores générés par les manifestations organisées à « La villa d’Eden

Ils soutiennent que : c’est à tort que leur demande a été implicitement rejetée dès lors que le muret objet de leur demande, édifié sur l’accotement de la voie publique, a été érigé sur le domaine public

Arpège au paiement d’une amende de 2 000 euros au profit du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, lui a enjoint de remettre en l’état les lieux par la démolition des ouvrages édifiés

A renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à la SELARL Eden Avocats.

L'article 6 du règlement du PLU applicable à la zone UF énonce que : " 1) Les constructions doivent, pour la façade entière ou pour un segment, soit être édifiées à l'alignement (ou obéir à la marge de

- En ce qui concerne la méconnaissance de l'obligation de présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble des éléments de la construction édifiés sans permis de construire :

des chalets mis à la disposition d'exploitants dans le cadre du marché de Noël 2021/2022, de communiquer l'ensemble des conventions conclues avec les exploitants ainsi que l'ensemble des quittances éditées

acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment quand le bâtiment qui y était édifié

En outre, il précise que : " En cas d'accord avec les propriétaires intéressés, les bâtiments pourront être édifiés dans la marge de reculement définie et jusqu'à la limite séparative ".

En tenant compte des constructions déjà édifiées dans la zone 1 AU, le projet portera ainsi à 116 le nombre d'habitations édifiées dans cette zone, et la surface totale de plancher à 15 181 m2.

AH nos 208 et 209, et section AI nos 62 et 67, d'une superficie totale de 441 m2, situées aux 6 et 13 rue René-Cassin, sur le territoire de la commune de Montfrin, et sur lesquelles sont notamment édifiées

de marchand de biens, a procédé à la cession de deux parcelles situées sur le territoire de la commune de Villeneuve-lès-Avignon (Gard) issues de la division d'une parcelle unique sur laquelle était édifiée