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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01206_20250701
1 juillet 2025
Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02868_20241115
15 novembre 2024
de transmission au bureau de sa candidature pour le poste de secrétaire général ; - à titre subsidiaire, en l'absence de fondement légal à son licenciement, l'absence d'indemnité de licenciement s'en
1ère Chambre
DCA_24VE00307_20260312
12 mars 2026
En cas d'urgence motivée, l'autorité compétente peut procéder sans délai au retrait à titre provisoire ; elle recueille les observations de l'intéressé dans les sept jours, afin de confirmer ou d'abroger
6ème Chambre
DCA_20PA02435_20221216
16 décembre 2022
contrat du 15 décembre 2009 qu'elle avait souscrit pour garantir la bonne exécution du contrat d'exploitation par toute autorité organisatrice qui se substituerait à elle ; - le SMTU s'est en effet abstenu
3ème chambre
DCA_21TL23430_20221122
22 novembre 2022
En conséquence, le moyen tiré de l'absence de matérialité des faits concernant le grief tiré de la méconnaissance des règles de sécurité doit être écarté. 13.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01194_20220412
12 avril 2022
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction (), le silence gardé par l'autorité compétente vaut () : / () Décision de
Juge des référés
ORCA_25NC01167_20250528
28 mai 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 613-7 de ce code : " L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour.
4ème Chambre
DCA_22VE02499_20230620
20 juin 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00771_20231003
3 octobre 2023
B demande le versement au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
DCA_21MA02119_20230310
10 mars 2023
jugement est insuffisamment motivé ; - le jugement est fondé sur les dispositions de l'article 13 C de la sixième directive du 17 mai 1977 en matière de taxe sur la valeur ajoutée qui n'a plus cours, abrogée
4ème chambre
DCA_22PA05491_20230608
8 juin 2023
Par une décision expresse du 8 avril 2022, reçue le 15 avril 2022, le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à cette demande. Par un jugement du 25 octobre 2022, dont M.
8ème chambre
DCA_24PA01842_20260203
3 février 2026
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
DCA_20BX04093_20231107
7 novembre 2023
code de l'environnement, le dispositif n'étant pas conforme aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2010 ; - l'arrêté du 31 octobre 2006 a été implicitement abrogé
DCA_20BX02667_20221206
6 décembre 2022
Gilles Traimond, secrétaire général adjoint sans qu'apparaisse la mention " Par délégation du préfet " ; l'absence d'indications quant au grade et aux attributions du signataire laisse planer un doute
2ème Chambre
DCA_23VE01545_20250318
18 mars 2025
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. ". 6.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01568_20240924
24 septembre 2024
A et Mme C, estimant avoir été contraints d'exposer des dépenses inutiles liées au déplacement de l'accès initialement exigé, ont déposé une réclamation préalable tendant au versement d'une somme de 13
DCA_21VE00261_20230421
21 avril 2023
Sur les conclusions à fin d'abrogation présentées à titre subsidiaire : 51.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00524_20260319
19 mars 2026
contourner l’application des règles relatives aux établissements recevant du public (ERP) à l’échelle du complexe ; - la délibération contestée du 18 juin 2021 est entachée d’un vice de forme, en l’absence
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01979_20251222
22 décembre 2025
Azur en deçà d’une bathymétrie égale à 120 mètres, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux en date du 29 mars 2022, d’autre part, d’annuler la décision de refus du préfet d’abroger
DCA_21BX03463_20240411
11 avril 2024
A au titre des frais d'instance exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.
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