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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01489_20240425
25 avril 2024
La requête a été communiquée à l'association groupement communal des propriétaires et chasseurs de Leguillac de Cercles et à la société Allianz Iard qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01755_20230407
7 avril 2023
La société MATSO soutient que : - l'emprise de la ligne sur sa propriété est irrégulière en l'absence de notification de l'arrêté préfectoral du 29 janvier 1976 aux propriétaires des parcelles concernées
2ème Chambre
DCA_22VE00716_20230707
7 juillet 2023
de la demande d'autorisation ; / 2° L'adresse du demandeur et celle du propriétaire du terrain si ce dernier n'est pas le demandeur ; () ". 12.
4ème Chambre
DCA_21VE00934_20230214
14 février 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA05140_20240430
30 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03726_20241008
8 octobre 2024
D est propriétaire d'un chien de race berger allemand, né le 23 novembre 2018 sous le nom C, puis renommé Narko.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00200_20230905
5 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DCA_21TL02582_20230404
4 avril 2023
La société Frederika est propriétaire des parcelles E93, E95 et E131 au sein du château d'Ansouis (Vaucluse).
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00836_20250325
25 mars 2025
B est propriétaire de trois chiens de races berger belge et malinois.
7ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03467_20221208
8 décembre 2022
Sur les autres moyens : 3.
DCA_21MA00945_20230203
3 février 2023
2ème chambre
DCA_21PA02796_20220615
15 juin 2022
Pour l'application de ces dispositions, un propriétaire n'ayant pas perçu les loyers qui lui sont dus doit être regardé, en l'absence de circonstance indépendante de sa volonté l'ayant contraint à y renoncer
DCA_21TL00215_20230131
31 janvier 2023
- les préjudices dont elle demande réparation sont en lien direct et certain avec la carence fautive du maire ayant provoqué l'effondrement de l'immeuble dont elle est propriétaire.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01522_20220530
30 mai 2022
En ce cas, le maire agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais (…) ». 3.
DCA_24PA00836_20260318
18 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03529_20231207
7 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22270_20221229
29 décembre 2022
de dépôt d'un nouveau projet, et de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement et a rejeté les autres conclusions des parties.
4ème chambre
DCA_21NT02504_20220701
1 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ; - le code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01564_20231121
21 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01961_20250130
30 janvier 2025
En l'absence de circonstances indépendantes de la volonté du propriétaire et faisant obstacle à ce qu'il retire un loyer normal d'un immeuble qu'il a donné en location, l'administration est en droit de
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