Elle soutient que : - l'obligation de l'indemniser n'est pas sérieusement contestable dès lors que son taux d'incapacité permanente partielle a été fixé à 30 % et que la maladie dont elle souffre

indignes ; le seul non-respect des horaires ne justifie pas son licenciement alors, en plus, qu'il est imputable à ses conditions de travail et à l'absence d'adaptation du poste à son handicap ; on ne

Cependant, en l'absence de récépissé, la seule copie d'une attestation générée par le site " Démarches simplifiées " indiquant que " M.

Le 31 mai 2016, le médecin du travail a conclu à l'aptitude de l'intéressée à son poste avec aménagements et restrictions.

Par suite, lorsqu'un dommage de travaux publics a le caractère d'un accident du travail, la faute de l'entrepreneur, employeur de la victime, dans la mesure où elle a contribué à produire le dommage, a

Le A présente une offre d'indemnisation nonobstant l'absence de consolidation.

à régler les conflits, la multiplication des grèves et retraits des agents, son incapacité à organiser le service, que les insuffisances techniques et organisationnelles notamment son incapacité à proposer

mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou à verser à lui-même en l'absence

B... peut être regardé comme consolidé le 7 août 2016 sans qu’il y ait lieu de déterminer un taux d’incapacité permanente.

Si celui-ci affirme qu'au moment de sa prise de fonctions, ce bâtiment était en chantier et qu'il est demeuré longtemps en travaux, il ne produit à l'appui de son argumentation qu'un article de presse

sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à titre de provision, une somme de 49 550 euros en réparation des préjudices résultant de son accident de travail

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

Aux termes de l'article L. 821-2 du même code : " L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : / 1° Son incapacité permanente

Elle a été victime le 21 mai 2019 d'un malaise sur son lieu de travail, à la suite duquel un arrêt de travail lui a été prescrit qui a été ultérieurement prolongé à plusieurs reprises.

par une décision du directeur du centre hospitalier en date du 20 novembre 2018 et fixant la date de consolidation au 15 octobre 2018 sans incapacité physique permanente, en se fondant sur une expertise

A compter du 10 septembre 2015, les arrêts de travail de Mme C ont été pris en charge au titre de la maladie ordinaire.

Eu égard à la finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale et à son mode de calcul, en fonction

A... en vue de déterminer le taux d’incapacité résultant d’une maladie professionnelle.

, une incapacité à exercer ses tâches professionnelles, un absentéisme important et l’incapacité à travailler en équipe.

Il ressort des pièces du dossier que le médecin expert a estimé, le 4 mars 2017, qu'en l'absence de validation par le médecin du travail, il n'était pas possible d'imputer les soins prodigués à compter