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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01916_20250613
13 juin 2025
de la créance ; - la procédure suivie a méconnu le principe de sécurité juridique en l'absence d'information concernant la modification des modalités de calcul de la redevance pour pollution industrielle
DCA_23LY01917_20250613
DCA_23LY01918_20250613
DCA_23LY01920_20250613
2ème Chambre
DCA_22VE00860_20230707
7 juillet 2023
Toute journée au cours de laquelle un agent public s'est abstenu, du fait notamment de son absence injustifiée, d'accomplir ses obligations de service, doit donner lieu à une retenue sur son traitement
DCA_22VE00869_20230707
Juge des référés
ORCA_22VE00893_20241121
21 novembre 2024
ORCA_22VE00895_20241121
ORCA_22VE00897_20241121
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02461_20231208
8 décembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'absence de publicité et de mise en concurrence : 2.
9ème Chambre
DCA_21PA02855_20221223
23 décembre 2022
En l'absence de contrats définissant précisément l'exécution de ces sous-traitances, elle a, d'une part, procédé à l'analyse comparative des prestations confiées à la société Génix Sécurité et des facturations
1ère chambre
DCA_23TL02334_20250522
22 mai 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_23NT02706_20241004
4 octobre 2024
assurant le sectionnement ; c) Vérification d'absence de tension aussi près que possible du lieu de travail. l.
DCA_21LY01401_20220609
9 juin 2022
par un arrêté du 29 mars 1999 sur la liste de ceux ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, en occupant un poste figurant sur la liste des métiers permettant d'accéder à ce dispositif
DCA_21LY01402_20220609
DCA_21LY01403_20220609
DCA_21LY01404_20220609
DCA_21LY01405_20220609
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03199_20221212
12 décembre 2022
Par un arrêté du 28 novembre 2017 le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a, sur le fondement de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique, mis en demeure l’indivision B... de mettre en sécurité l
2ème chambre
DCA_24TL00237_20260407
7 avril 2026
Enfin, la responsabilité pour faute médicale a été retenue en raison de l’absence d’indication thérapeutique du dispositif d’hémostase chirurgicale per-cœlioscopique, alors que la patiente ne présentait
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