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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00242_20240704
4 juillet 2024
La SAS Fonciprom, qui exerce une activité de vente de terrains après viabilisation, a acquis, le 18 juin 2015, une propriété immobilière à Rives (Isère), qui avait fait l'objet, avant l'acquisition, d'une
1ère chambre
DCA_19TL24776_20220706
6 juillet 2022
à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00334_20250626
26 juin 2025
Elle réalise également des prestations de conseil en matière d'acquisition, de restructuration et de refinancement.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00126_20250424
24 avril 2025
Le droit à déduction de la TVA grevant l'acquisition de biens ou de services en amont suppose que les dépenses effectuées pour acquérir ceux-ci fassent partie des éléments constitutifs du prix des opérations
Juge des référés
ORCA_24LY03155_20260429
29 avril 2026
B... et sa compagne ont acquis en indivision, le 4 juillet 2027, la maison de Thil, objet du litige, que M.
ORCA_24LY03156_20260429
Elle soutient que : – le bien immobilier au titre duquel la plus-value immobilière a été réalisée constituait sa résidence principale, ouvrant droit au bénéfice de l’exonération prévue au 1° du II de
DCA_23DA00573_20240411
11 avril 2024
Ils soutiennent que : - la requête n'est pas tardive ; - l'absence de reprise de la partie de la plus-value correspondant à la période séparant l'acquisition du bien et l'inscription de celui-ci à
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01366_20230526
26 mai 2023
Elle soutient que : - elle n'a pas commis d'erreur de droit en retenant comme document de référence l'avis d'imposition 2018 sur les revenus de l'année 2017 de M.
9ème Chambre
DCA_24PA03394_20250627
27 juin 2025
D, à raison de la vente d'un bateau de plaisance " Scarab 195 Impulse " qu'elle avait acquis le 20 mai 2015 et inscrit à l'actif immobilisé.
DCA_23TL00017_20250506
6 mai 2025
La société Lagrasse Limited, société de droit britannique, a vendu, les 12 et 20 février 2018, deux biens immobiliers situés 4 boulevard Charles Cros à Lagrasse (Aude), qu'elle avait acquis en un seul
3ème chambre
DCA_22PA03725_20231003
3 octobre 2023
A C, avait déjà acquis ce droit de présentation à titre onéreux auprès du tribunal de commerce ; par un second arrêt du 28 novembre 2019 le préfet de police a d'ailleurs autorisé ce transfert ; le gérant
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01784_20251127
27 novembre 2025
La circonstance que des options d’achat ou de vente d’actions ont été acquises à un prix préférentiel au regard de leur valeur réelle à la date de cette acquisition peut être de nature à révéler l’existence
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02561_20240321
21 mars 2024
Pour évaluer la valeur vénale de l'usufruit des 187 parts de la SCI Lolikay acquises par la SARL FTL Management, le vérificateur, après avoir constaté l'absence de comparables pertinents permettant de
1ère Chambre
DCA_21NT00981_20221021
21 octobre 2022
à déduction, qui prend naissance lorsque la taxe devient exigible chez le fournisseur, reste acquis, dès lors que l'assujetti s'est acquitté du prix des biens ou services et détient une facture mentionnant
3ème Chambre
DCA_20VE01796_20220510
10 mai 2022
S'il est vrai qu'au jour de l'acquisition du bien immobilier, les statuts de la SCI Gerbe d'Or avaient exclusivement pour objet l'acquisition de biens immobiliers en vue de leur location, et que la société
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00438_20230608
8 juin 2023
La SCI Cesar, dont l'objet social est l'acquisition, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement, l'administration et la location de tous biens et droits immobiliers
DCA_22VE00906_20240507
7 mai 2024
5ème Chambre
DCA_24PA00354_20251020
20 octobre 2025
, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03587_20221221
21 décembre 2022
C, a acquis les 21 avril 2011 et 12 mars 2012 un ensemble immobilier au prix de 61 900 euros et l'a revendu, le 21 mars 2014, au prix de 120 380 euros.
DCA_22DA00171_20230601
1 juin 2023
de la demande de validation des acquis de l'expérience et une étape d'évaluation par le jury du diplôme. ".
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