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10 196 résultats pour « absence de droits acquis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00242_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La SAS Fonciprom, qui exerce une activité de vente de terrains après viabilisation, a acquis, le 18 juin 2015, une propriété immobilière à Rives (Isère), qui avait fait l'objet, avant l'acquisition, d'une

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL24776_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00334_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Elle réalise également des prestations de conseil en matière d'acquisition, de restructuration et de refinancement.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00126_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le droit à déduction de la TVA grevant l'acquisition de biens ou de services en amont suppose que les dépenses effectuées pour acquérir ceux-ci fassent partie des éléments constitutifs du prix des opérations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03155_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

B... et sa compagne ont acquis en indivision, le 4 juillet 2027, la maison de Thil, objet du litige, que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03156_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle soutient que : – le bien immobilier au titre duquel la plus-value immobilière a été réalisée constituait sa résidence principale, ouvrant droit au bénéfice de l’exonération prévue au 1° du II de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00573_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Ils soutiennent que : - la requête n'est pas tardive ; - l'absence de reprise de la partie de la plus-value correspondant à la période séparant l'acquisition du bien et l'inscription de celui-ci à

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01366_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Elle soutient que : - elle n'a pas commis d'erreur de droit en retenant comme document de référence l'avis d'imposition 2018 sur les revenus de l'année 2017 de M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03394_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

D, à raison de la vente d'un bateau de plaisance " Scarab 195 Impulse " qu'elle avait acquis le 20 mai 2015 et inscrit à l'actif immobilisé.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00017_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

La société Lagrasse Limited, société de droit britannique, a vendu, les 12 et 20 février 2018, deux biens immobiliers situés 4 boulevard Charles Cros à Lagrasse (Aude), qu'elle avait acquis en un seul

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03725_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

A C, avait déjà acquis ce droit de présentation à titre onéreux auprès du tribunal de commerce ; par un second arrêt du 28 novembre 2019 le préfet de police a d'ailleurs autorisé ce transfert ; le gérant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01784_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La circonstance que des options d’achat ou de vente d’actions ont été acquises à un prix préférentiel au regard de leur valeur réelle à la date de cette acquisition peut être de nature à révéler l’existence

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02561_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Pour évaluer la valeur vénale de l'usufruit des 187 parts de la SCI Lolikay acquises par la SARL FTL Management, le vérificateur, après avoir constaté l'absence de comparables pertinents permettant de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00981_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

à déduction, qui prend naissance lorsque la taxe devient exigible chez le fournisseur, reste acquis, dès lors que l'assujetti s'est acquitté du prix des biens ou services et détient une facture mentionnant

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01796_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

S'il est vrai qu'au jour de l'acquisition du bien immobilier, les statuts de la SCI Gerbe d'Or avaient exclusivement pour objet l'acquisition de biens immobiliers en vue de leur location, et que la société

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00438_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

La SCI Cesar, dont l'objet social est l'acquisition, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement, l'administration et la location de tous biens et droits immobiliers

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00906_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat ".

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00354_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03587_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

C, a acquis les 21 avril 2011 et 12 mars 2012 un ensemble immobilier au prix de 61 900 euros et l'a revendu, le 21 mars 2014, au prix de 120 380 euros.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00171_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

de la demande de validation des acquis de l'expérience et une étape d'évaluation par le jury du diplôme. ".

Source officielle

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