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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02090_20240130
30 janvier 2024
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'une somme de 1 000 euros à verser à son avocat au titre des dispositions du 2ème alinéa de l'article 37 de
1ère Chambre
DCA_21VE02445_20230308
8 mars 2023
C soutient que l'administration aurait dû adresser directement à son avocat, chez qui il avait élu domicile, la convocation devant la Commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires
Juge des référés
ORCA_22LY02969_20250317
17 mars 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour alors même qu'il est convoqué
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02386_20250709
9 juillet 2025
/Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
2ème chambre
DCA_22TL21317_20240702
2 juillet 2024
Dans ces conditions, l'atteinte physique de la victime doit être tenue pour établie, nonobstant l'absence de témoignage direct et de certificat médical. 8.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02319_20260402
2 avril 2026
Par une requête et des mémoires enregistrés sous le n° 24LY02319 le 8 août 2024 et les 29 avril et 28 août 2025, ce dernier non communiqué, la société Rostore, représentée par Me Vally (Société d’avocats
4ème Chambre
DCA_22VE02734_20241001
1 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation
2ème Chambre
DCA_20VE01764_20221110
10 novembre 2022
Selon l'article L. 2121-12 dudit code, dans sa version applicable au litige : " () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03122_20251112
12 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2025, la commune de Lanton représentée par la société d’avocat HMS Atlantique avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge
DCA_25LY01399_20251229
29 décembre 2025
régulièrement convoqué, et les experts ayant expressément indiqué que « l’évaluation des préjudices nécessitera d’examiner Monsieur D... ».
6ème chambre
DCA_19VE03261_20221125
25 novembre 2022
B au sujet de son absence à son poste de travail le 19 juillet 2010 à 21 heures, alors que M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00798_20240411
11 avril 2024
Par suite, le moyen tiré de l'absence d'entretien manque en fait et doit être écarté. 9.
DCA_23LY02650_20241024
24 octobre 2024
, pour autant que : / () / b) le suspect ou la personne poursuivie, ayant été informé de la tenue du procès, soit représenté par un avocat mandaté, qui a été désigné soit par le suspect ou la personne
5ème chambre
DCA_22VE02065_20241122
22 novembre 2024
deux convocations.
DCA_22VE00607_20231213
13 décembre 2023
B devant la commission secondaire du personnel réunie en conseil de discipline, se serait abstenue de procéder à l'examen de la régularité de la procédure de licenciement.
9ème Chambre
DCA_24PA04820_20250523
23 mai 2025
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DCA_22VE01861_20231208
8 décembre 2023
A, représenté par Me Schinazi, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer
7ème chambre
DCA_24PA03531_20250429
29 avril 2025
A de la possibilité de faire valoir ses droits, notamment en se faisant représenter par un avocat lors de sa convocation.
DCA_22VE00161_20240208
8 février 2024
La circonstance que certains des membres de la commission n'en auraient pas pris connaissance avant la séance est sans incidence sur la régularité de leur convocation.
4ème chambre
DCA_21NT02259_20220916
16 septembre 2022
Enfin, l'article R. 57-7-17 du même code dans sa rédaction applicable, dispose que : " La personne détenue est convoquée par écrit devant la commission de discipline. / La convocation lui rappelle les
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