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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA01162_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Le contrat est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01877_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
C, lequel ne justifie au demeurant pas avoir subi les faits de harcèlement qu'il allègue ; en l'absence de lien de causalité entre les prétentions indemnitaires de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01815_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
B a complété sa demande initiale qui se bornait à demander le bénéfice de la protection fonctionnelle pour des faits de harcèlement moral, se fonde, pour rejeter sa demande, sur l'absence de communication
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00887_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'AFEDM soutient que : - la décision est entachée de vice de procédure en l'absence de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01032_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
En tout état de cause, l'absence de plus de précision sur l'identité dudit agent n'a pas privé les intéressés de la garantie que constitue le bénéfice de cet entretien individuel.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05327_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
initiale daté du 5 avril 2017, et a considéré que cette demande devait être regardée comme ayant été introduite dans le seul but de faire échec à son éloignement, justifiant son maintien en rétention
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03315_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, et notamment de la copie du procès-verbal de la plainte déposée le 22 décembre 2021 par Mme B... pour des faits de violences commis à son encontre par le
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03841_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
initiale de la requête d'appel ; - le mémoire complémentaire n'est pas suffisamment motivé et constitue la simple reprise du mémoire de première instance ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03022_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué en raison du défaut de réponse au moyen tiré du défaut d'examen de la vulnérabilité par le préfet et de l'absence
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00615_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
B serait privé des garanties attachées à l'exercice du droit d'asile en Bulgarie, alors qu'avant la notification de l'arrêté en litige l'intéressé n'avait jamais évoqué les violences qu'il aurait subies
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02396_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Ces initiales sont différentes tant de celles de l'auteur du rapport d'enquête, M. G D, que de celles de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04256_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En outre, ces pièces ne donnent pas de précisions sur les lieux exacts où se situent les camps de réfugiés où elle aurait été victime de violences et sur les dates auxquelles ces violences auraient été
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02622_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A est entré initialement sur le territoire français sous une identité sénégalaise et sous couvert d'un passeport d'emprunt, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé, qui produit une
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00042_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
/ 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01468_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Cependant, aucun risque suicidaire n'avait été mentionné par le magistrat au moment de l'écrou et la grille d'évaluation initiale destinée à la prévention du suicide, établie le lendemain de l'incarcération
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02966_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Bordeaux, par une décision n° 2024/003588 en date du 16 janvier 2025 devenue définitive en l'absence de recours, a rejeté la demande d'aide
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01416_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Elle est par ailleurs à l’entête de la direction de l’administration pénitentiaire et de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon et la signature manuscrite sous l’initiale du prénom
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02455_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Selon la commission, le projet de co-direction présenté en février 2019 au " Scientific advisory board " (SAB) du CIRI par la requérante et sa cheffe d'équipe pour la mandature 2021-2026, initialement
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02819_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
que sa réalisation est exceptionnelle, que la patiente n'était pas particulièrement exposée à ce risque, qu'il présente un caractère d'extrême gravité et que le dommage est sans rapport avec l'état initial
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04023_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Au titre de victime civile d'un acte de violence en relation avec les évènements survenus sur le territoire algérien entre le 31 octobre 1954 et jusqu'au 29 septembre 1962, M.
Source officiellePage 8 sur 24