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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03244_20221020
20 octobre 2022
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle a été édictée en méconnaissance du principe du contradictoire ; - elle est entachée de défaut de base légale dès lors qu'elle est
5ème chambre
DCA_22VE00525_20240201
1 février 2024
est vierge ; l'article L. 313-23 du code monétaire et financier impose la désignation ou l'individualisation des créances cédées ; l'acte d'acceptation de la cession de créances n'est pas présent au dossier
4ème chambre
DCA_23PA00911_20240112
12 janvier 2024
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire dès lors que si ce décret l'autorisait à prendre certaines mesures dérogatoires, il ne l'autorisait pas à déroger complètement au principe
1ère Chambre
DCA_21VE02557_20231017
17 octobre 2023
avérée et qui ne peut être regardée comme potestative, aux abandons de créance que lui avaient consentis sa société mère, correspondaient à des dettes envers cette société devenues certaines, dans leur principe
DCA_22VE00526_20240201
6ème Chambre
DCA_24PA02150_20250507
7 mai 2025
l'illégalité de l'article 17 du décret du 13 décembre 2019 portant création de l'Université Gustave Eiffel (UGE) et approbation de ses statuts sur lequel elle se fonde ; - elle est contraire au principe
DCA_24PA02152_20250507
DCA_24PA02154_20250507
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00937_20240919
19 septembre 2024
Il soutient que l'existence d'une dette de 429 516 euros de la SARL La Vallée Berreult à l'égard de son ancien locataire n'était pas fondée dans son principe à la clôture de l'exercice 2015 et ne présentait
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02885_20231005
5 octobre 2023
L'administration a accepté d'accorder à la société un délai complémentaire d'un mois le 15 janvier 2019. M.
DCA_24NT02394_20250516
16 mai 2025
Par un courrier du 28 février 2020, ils ont néanmoins réitéré leur refus d'accepter le transfert de leur fille dans la structure proposée.
DCA_22VE00807_20220712
12 juillet 2022
L'absence de réponse à l'expiration du délai d'un mois ou du délai de deux semaines mentionnés au paragraphe 1 équivaut à l'acceptation de la requête, et entraîne l'obligation de reprendre en charge la
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00847_20240716
16 juillet 2024
juge, a nécessairement eu une influence sur la décision d'accord émis par les autorités allemandes sur le transfert en litige ; - la transmission de telles informations tronquées contrevient au principe
Juge des référés
ORCA_24PA01113_20240802
2 août 2024
fichier " Eurodac " ayant montré qu'il avait précédemment demandé l'asile auprès des autorités allemandes, le préfet de police a saisi ces dernières d'une demande de reprise en charge, qu'elles ont acceptée
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY03151_20221013
13 octobre 2022
En cas de motivation par référence, l'administration doit, en principe, annexer les documents auxquels elle se réfère dans la proposition de rectification ou en reprendre la teneur.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00001_20230921
21 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA Cévède a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer, à titre principal, la décharge des rappels de taxe sur
DCA_23MA01711_20250213
13 février 2025
Il soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - l'administration a manqué à son devoir de loyauté ; - le principe constitutionnel d'égalité devant les charges
9ème Chambre
DCA_20PA03849_20220610
10 juin 2022
politiques, des articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des droits de la défense garantis par la jurisprudence constitutionnelle et européenne et en tant que principe
DCA_24LY02016_20260325
25 mars 2026
Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande. ».
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01182_20240523
23 mai 2024
Il en résulte, et sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens contestant la légalité externe du refus d’acceptation en litige, que M.
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