Mme A B, aide-soignante au sein du centre hospitalier universitaire régional (CHRU) de Rennes, a été victime d'un accident de service le 11 mai 2019, un patient l'ayant violemment agrippée par son bras

ou de soins qu'en cas de faute.

2020 par laquelle la même autorité l’a rétroactivement placée en congé de maladie ordinaire à compter du 30 mai 2020 et a décidé que les arrêts et soins à compter du 31 mai 2020 ne relevaient pas de l

Le 6 avril suivant, elle a regagné son domicile et, le soir même, une hémorragie est survenue, obstruant ses voies respiratoires.

Mme C demande le remboursement de la somme de 1 472,24 euros correspondant aux frais médicaux restés à sa charge pour des soins en kinésithérapie, orthophonie, ostéopathie, de consultations chez son médecin

qui peuvent avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ; - se prononcer sur son état de santé actuel en précisant dans quelle mesure celui-ci est imputable à l'acte de soin en cause

des infections nosocomiales indemnise la victime au titre de l'article L. 1142-1-1, l'office ne peut exercer une action récursoire contre l'établissement de santé ou son assureur, sauf en cas de

Si l'intéressée conteste la date de consolidation retenue du 13 juillet 2019 et soutient que son inaptitude nécessitait de reconnaître ses arrêts de travail et les soins imputables au service, elle n'établit

où cet accident serait causé directement soit par un acte fautif d'un professionnel de santé ou d'un établissement, service ou organisme mentionné au I du même article, soit par un défaut d'un produit

Mme B a droit au remboursement des honoraires de son médecin conseil pour un montant de 1 001,06 euros qui est justifié par la production d'une facture d'honoraires établie le 28 avril 2022.

Elle n'établit ainsi pas l'atteinte qui serait portée par la décision attaquée aux droits et prérogatives qu'elle tient de son statut.

D a contractée a un caractère nosocomial, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il était porteur d'une infection avant son entrée au centre hospitalier de Pau, que les premiers symptômes sont apparus au cours

K U, son fils L U et sa fille P U, M. C U, M. H U, M. N U, M. I U, son fils F U, Mme E U, M. B U, M.

assurée à la suite de cet accident.

Son secrétariat est assuré par le préfet ou son représentant.

de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite et bénéficie du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par cet accident.

F A, son père, est fondé à demander réparation de son préjudice à hauteur de 20 000 euros au titre de son préjudice d'affection et à hauteur de 15 000 euros au titre du bouleversement dans ses conditions

Le 18 octobre 2022, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en se prévalant également de son état de santé.

D..., son époux, Mme F... D... et Mme C...

une nouvelle expertise en vue d'apprécier si une aggravation de son état de santé est en lien avec l'accident médical non fautif dont il a été victime en mai 2014, il résulte de l'instruction, comme l'a