traités par l'Accord. (…) ».

février 2026, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête.

B a créé son entreprise de livraison de repas en février 2023, il n'a fourni aucun élément sur le revenu tiré de cette activité. 6. Dans ces conditions, même si M.

Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Mme B, ressortissante tunisienne née le 15 décembre 1983, est régulièrement entrée sur le territoire français le 30 juin 2018, munie d'un visa Schengen valable du 26 juin 2018 au 22 décembre 2018.

, une provision d'un montant de 17 628 euros au titre des aides qu'elle aurait dû percevoir pour les mois de janvier et février 2021.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les

le 16 mars 1990 ; - la charte sociale européenne ; - le code du travail ; - l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - l'accord national du

le 16 mars 1990 ; - la charte sociale européenne ; - le code du travail ; - l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - l'accord national du

le 16 mars 1990 ; - la charte sociale européenne ; - le code du travail ; - l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - l'accord national du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n

Vu : - le code de la propriété intellectuelle ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le décret n° 2003-655

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code des relations entre le public et l'administration

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

B, ressortissant turc né le 1er août 1986, de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné.

A a été recruté le 24 février 1987 par la société Desmazières (Nord), dans laquelle il a exercé en dernier lieu les fonctions de responsable infrastructure.

Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 ; - la directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 ; - le règlement n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 ;

Il en résulte également que doivent être exclus les achats effectués, certes pendant la période de cartel en 1988, 1989 et 1990, mais en exécution de contrats-cadres conclus avant octobre 1988.

Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950, modifié par décret n° 2016-1874 du 26 décembre 2016 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 2007-