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669 résultats pour « acte émanant de la personne à laquelle on l'oppose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01080_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 10 septembre 2019 par laquelle la préfète

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01360_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

S'agissant de l'acte de naissance du 3 décembre 2018 produit par M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00311_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

En outre, l'enveloppe du pli recommandé était revêtue d'une étiquette sur laquelle la case " pli avisé et non réclamé ", correspondant au motif de non-distribution, était cochée.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00460_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 562-1 du même code : " Pour l'application du présent chapitre, on entend par : / 1o " Acte de terrorisme " : les actes définis au 4o de l'article 1er du règlement (UE) no 2580

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00456_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 562-1 du même code : " Pour l'application du présent chapitre, on entend par : / 1o " Acte de terrorisme " : les actes définis au 4o de l'article 1er du règlement (UE) no 2580

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02454_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il soutient que : - il a produit un acte de naissance légalisé, un refus de titre ne peut donc lui être opposé au motif de l'absence de justification de son identité ; - la décision portant refus d'un

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02570_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Pouvoirs du Président Exécutif (…) Le Président Exécutif peut déléguer à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01638_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

B exploitait à titre personnel une entreprise immatriculée en Belgique ayant notamment pour activité le négoce de cartes téléphoniques prépayées. Estimant que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01206_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

B, émanant de praticiens et de personnels paramédicaux, qui saluent sa compétence clinique et son professionnalisme, font également apparaître l'existence de tensions relationnelles persistantes au sein

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03788_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

Aux termes de l'article L. 774-3 du code de justice administrative : " La communication à l'administration compétente du mémoire en défense produit par la personne poursuivie et la communication à la personne

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00542_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Par suite, le 10 mai 2007, la SA Bouygues a procédé à une augmentation de capital d'un montant de 232 178 188,80 euros, en émettant 6 371 520 actions.

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE00049_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sylvain a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision du 4 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Loiret a procédé au retrait de son agrément d’assistante

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02638_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

B disposait, en vertu de l'arrêté précité, d'une délégation de signature régulière et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté a été adopté pendant sa période de permanence.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02853_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler les actes des 17 août, 26 octobre, 22 novembre, 14 et 16 décembre 2021 et du 6 janvier 2022 du directeur général de l’agence régionale de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01530_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Son désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre aux conclusions d'appel : 3.

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00260_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

légalité de la preuve énoncé E l'article 9 du code de procédure civile ; - le service a méconnu le principe de loyauté, dès lors qu'il détenait déjà, en 2010, les informations qu'il leur a ensuite opposées

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00082_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

L'obligation de motivation imposée par ces dispositions ne concerne que les actes présentant le caractère de décisions administratives individuelles. 8.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04006_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Il peut se faire assister d'un avocat ou de toute personne de son choix ou représenter par un mandataire.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL21756_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

avant dire droit, d'enjoindre à l'université D 1 Capitole de diligenter une enquête administrative impartiale sur les faits de harcèlement moral qu'elle subit, d'annuler la décision implicite par laquelle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00237_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance, que M.

Source officielle

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