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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01080_20230314
14 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 10 septembre 2019 par laquelle la préfète
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01360_20240522
22 mai 2024
S'agissant de l'acte de naissance du 3 décembre 2018 produit par M.
1ère Chambre
DCA_23VE00311_20241217
17 décembre 2024
En outre, l'enveloppe du pli recommandé était revêtue d'une étiquette sur laquelle la case " pli avisé et non réclamé ", correspondant au motif de non-distribution, était cochée.
9ème Chambre
DCA_23PA00460_20240126
26 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 562-1 du même code : " Pour l'application du présent chapitre, on entend par : / 1o " Acte de terrorisme " : les actes définis au 4o de l'article 1er du règlement (UE) no 2580
DCA_23PA00456_20240126
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02454_20230406
6 avril 2023
Il soutient que : - il a produit un acte de naissance légalisé, un refus de titre ne peut donc lui être opposé au motif de l'absence de justification de son identité ; - la décision portant refus d'un
3ème chambre
DCA_24PA02570_20260218
18 février 2026
Pouvoirs du Président Exécutif (…) Le Président Exécutif peut déléguer à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes
DCA_22DA01638_20231116
16 novembre 2023
B exploitait à titre personnel une entreprise immatriculée en Belgique ayant notamment pour activité le négoce de cartes téléphoniques prépayées. Estimant que M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01206_20250701
1 juillet 2025
B, émanant de praticiens et de personnels paramédicaux, qui saluent sa compétence clinique et son professionnalisme, font également apparaître l'existence de tensions relationnelles persistantes au sein
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03788_20230612
12 juin 2023
Aux termes de l'article L. 774-3 du code de justice administrative : " La communication à l'administration compétente du mémoire en défense produit par la personne poursuivie et la communication à la personne
DCA_21PA00542_20221223
23 décembre 2022
Par suite, le 10 mai 2007, la SA Bouygues a procédé à une augmentation de capital d'un montant de 232 178 188,80 euros, en émettant 6 371 520 actions.
5ème chambre
DCA_24VE00049_20251211
11 décembre 2025
Sylvain a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision du 4 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Loiret a procédé au retrait de son agrément d’assistante
DCA_22LY02638_20231123
23 novembre 2023
B disposait, en vertu de l'arrêté précité, d'une délégation de signature régulière et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté a été adopté pendant sa période de permanence.
Juge des référés
ORCA_25MA02853_20251121
21 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler les actes des 17 août, 26 octobre, 22 novembre, 14 et 16 décembre 2021 et du 6 janvier 2022 du directeur général de l’agence régionale de
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01530_20240315
15 mars 2024
Son désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre aux conclusions d'appel : 3.
5ème Chambre
DCA_20PA00260_20220701
1 juillet 2022
légalité de la preuve énoncé E l'article 9 du code de procédure civile ; - le service a méconnu le principe de loyauté, dès lors qu'il détenait déjà, en 2010, les informations qu'il leur a ensuite opposées
DCA_23VE00082_20250612
12 juin 2025
L'obligation de motivation imposée par ces dispositions ne concerne que les actes présentant le caractère de décisions administratives individuelles. 8.
8ème chambre
DCA_21PA04006_20230130
30 janvier 2023
Il peut se faire assister d'un avocat ou de toute personne de son choix ou représenter par un mandataire.
2ème chambre
DCA_21TL21756_20231212
12 décembre 2023
avant dire droit, d'enjoindre à l'université D 1 Capitole de diligenter une enquête administrative impartiale sur les faits de harcèlement moral qu'elle subit, d'annuler la décision implicite par laquelle
DCA_23TL00237_20241001
1 octobre 2024
Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance, que M.
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