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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00342_20250626
26 juin 2025
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01089_20260205
5 février 2026
d'intimidation pour obtenir d'une personne mentionnée aux trois premiers alinéas soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02709_20230703
3 juillet 2023
Par arrêté du 31 août 2021, publié le 1er septembre 2021 au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture des Bouches-du-Rhône, accessible tant au juge qu'aux parties, M.
4ème chambre
DCA_24NT00215_20250228
28 février 2025
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01468_20221122
22 novembre 2022
Par ce même courrier, lui était proposé un nouveau contrat d'agent de droit public non titulaire de l'Etat pour occuper le poste de " référent parcours ".
2ème Chambre
DCA_21VE02491_20231013
13 octobre 2023
A E, Mme F B et Mme D E, comme en atteste un acte authentique du 30 juin 2015 valant certificat de propriété de ces parts établis par notaire.
7ème chambre
DCA_25PA01031_20251218
18 décembre 2025
le lendemain du jour de l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement par la loi, par l'acte réglementaire lui-même ou par un autre règlement (…
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00102_20250206
6 février 2025
Ses prolongations éventuelles sont prononcées par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle il est accompli. / Au cours de leur stage, les professeurs stagiaires bénéficient d'une formation
1ère chambre
DCA_20TL21113_20221229
29 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
DCA_20TL21114_20221229
DCA_20TL21115_20221229
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01297_20220701
1 juillet 2022
autre que l'Etat, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou une association, le titre ou l'acte correspondant au bien dont les conditions d'occupation, d'utilisation
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02559_20251009
9 octobre 2025
A... a nécessité une aide non spécialisée d’une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante de deux heures par jour et d’une assistance scolaire apportée par ses parents d’une heure par
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00355_20220621
21 juin 2022
Mme C et les cinq autres requérants relèvent appel du jugement rendu le 29 octobre 2019 par lequel le tribunal a rejeté leurs demandes.
DCA_22NC01287_20230516
16 mai 2023
D B, attaché d'administration de l'Etat hors classe et chef de la division Europe.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00070_20240229
29 février 2024
La société requérante soutient que, le manquement ayant été constaté le 28 janvier 2020, le délai de prescription expirait le 28 janvier 2022. 4.
DCA_24PA01925_20251127
27 novembre 2025
Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
5ème chambre
DCA_24VE02516_20260317
17 mars 2026
Aux termes de l’article L. 911-8 de ce code : « La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l'Etat. ».
3ème Chambre
DCA_24VE01350_20250925
25 septembre 2025
points du taux d'intérêt légal, mentionné à l'article 4 de l'arrêt de la cour n° 21VE00121 du 14 décembre 2023 (article 1er), a prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat
DCA_21MA04875_20230303
3 mars 2023
Sous réserve du 2, l'exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité () ". 6.
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