Les deux requêtes de Mme A sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer sur celles-ci par le présent arrêt. Sur la régularité du jugement : 4.

Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire droit n° 22LY03712 du 28 mai 2024, la cour a diligenté une expertise médicale.

La société Enedis soutient que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code des

ne constitue pas un acte usuel dans l'exercice de l'autorité parentale pour lequel chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, d'autre part, les conclusions de la requête sont mal dirigées

d'économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux, ainsi que de ceux appartenant aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2

Tant la requête en référé liberté que celle en excès de pouvoir dirigées contre cet arrêté ont été rejetées, la première par l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat n° 425100 du 22 novembre

En revanche, à défaut d'une demande tendant à son retrait, son réexamen ou sa modification pouvant être regardée comme un recours gracieux dirigé contre l'acte, ou d'une demande tendant à ce que la transmission

(SAS) Société Optima Service, société holding, a, elle aussi, fixé son siège social à l'adresse de ces locaux.

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Toutefois, un tel moyen ne peut être utilement invoqué que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux

La société Nexim 1 soutient que : * les conclusions de la mutuelle Aésio sont irrecevables comme nouvelles en appel ; * l'action dirigée contre elle est prescrite ; * si la grille appartient à la

est juridiquement irrecevable ; l'action du CHU de Limoges contre son assureur dommage-ouvrage est prescrite ; - la circonstance que la société Eiffage aurait effectué une déclaration de sinistre auprès

travail de l'unité départementale de la Haute-Garonne a autorisé son licenciement pour faute ainsi que de la décision du 27 mai 2020 de la ministre du travail rejetant son recours hiérarchique formé contre

A, directement ou par le biais de la société SC HSP, ont ensuite été apportés en 2010 à la société Securifin, lors de sa constitution, en contrepartie de l'obtention de parts de cette société.

pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société () ".