CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01755_20230302
2 mars 2023
A, représenté par la société d'avocats Alerion, déclare se désister, tant de l'instance introduite devant la cour que de son action.
6ème chambre
DCA_24NT02524_20251216
16 décembre 2025
Il résulte de l’article R. 123-21 du code de l’action sociale et des familles que le conseil d’administration d’un centre communal d’action sociale peut donner délégation de pouvoir à son président, à
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00017_20221117
17 novembre 2022
L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement ou de l'obtention des prestations indûment exigées. ".
9ème Chambre
DCA_21PA01008_20220628
28 juin 2022
Le contribuable peut, de son côté, faire valoir, en réponse à l'administration, tous éléments propres à la situation du bénéficiaire en cause.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00304_20251230
30 décembre 2025
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Juge des référés
ORCA_25PA02841_20251211
11 décembre 2025
B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution du complément de crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement dont ils s’estiment bénéficiaires au titre de l’impôt
8ème chambre
DCA_24PA05497_20260206
6 février 2026
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en particulier son article 11 ; - la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00502_20240130
30 janvier 2024
L'action en répétition ainsi prévue, qui est exclusive de toute autre action fondée sur l'illégalité des participations visées par ces dispositions, doit être exercée contre la personne bénéficiaire des
DCA_21PA05408_20220617
17 juin 2022
Or, les dispositions de l'article L. 134-6 du code de l'action sociale et des familles ne permettent au président ni d'exercer les fonctions de rapporteur, ni de siéger seul.
3ème chambre
DCA_23TL02018_20250624
24 juin 2025
sont : 1° Les actions de formation ; 2° Les bilans de compétences ; 3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04203_20230622
22 juin 2023
administratif de Lyon d'annuler la décision du 17 septembre 2019 par laquelle la préfète de l'Ardèche a mis un terme à la convention conclue le 7 mai 2019 relative à l'accompagnement des réfugiés et bénéficiaires
DCA_20LY02517_20230503
3 mai 2023
D'autre part, une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.
DCA_24MA00916_20260402
2 avril 2026
Elle soutient que : - sa requête de première instance était recevable, dès lors qu'à la date de son introduction elle bénéficiait d'une promesse unilatérale de vente consentie par la CCI du Var et d'un
DCA_20MA00445_20220630
30 juin 2022
Le même jour, il a apporté à cette société, 500 actions qu'il détenait dans la société Ciments de Lacydon.
DCA_20MA00449_20220630
Le même jour, il a apporté à cette société, 200 actions qu'il détenait dans la société F.
DCA_24PA05498_20260206
DCA_24PA05500_20260206
DCA_24PA05501_20260206
DCA_24PA05502_20260206
DCA_24PA05503_20260206
Page 8 sur 167