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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03232_20220621
21 juin 2022
aucune TVA n'aurait été collectée en vertu d'une tolérance administrative, l'administration remet en cause illégalement son droit à déduction ; - en sa qualité de négociant grossiste, lorsqu'elle revend
DCA_24BX00466_20260324
24 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2024, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - M.
4ème chambre
DCA_23PA00629_20240712
12 juillet 2024
préfecture de police et du procès-verbal d'ambiance du 16 mars 2019, qu'avant la manifestation, la préfecture de police était informée du risque important de violences urbaines lors de cette journée d'action
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01240_20220616
16 juin 2022
Il fait en outre valoir que les terrains initialement acquis par la SAS Cletimmo étaient bâtis, de sorte que la condition d'identité juridique avec les terrains à bâtir ultérieurement revendus n'est pas
1ère Chambre
DCA_21VE00824_20231003
3 octobre 2023
Par une délibération du 28 juin 2012, le conseil municipal a décidé de revendre le bien concerné. M.
DCA_23BX03236_20251216
16 décembre 2025
, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés
DCA_23NT03216_20240308
8 mars 2024
Il ajoute que " Les actions menées auprès des autorités consulaires indiennes et pakistanaises () ne permettent pas d'établir en elles-mêmes et à elles seules l'existence de diligences sincères, sérieuses
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01181_20220623
23 juin 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que les autres moyens de la requête de la M.
DCA_24BX01427_20251118
18 novembre 2025
appartiennent notamment la société par action simplifiée (SAS) Novundi Finance, qui a pour activité la gestion de patrimoine et le conseil en investissements financiers, et la société par action simplifiée
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00715_20220519
19 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2020, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet la requête.
2ème chambre
DCA_21PA06005_20221207
7 décembre 2022
créance de l'administration fiscale n'est pas établie dès lors qu'il n'existe aucun titre exécutoire individuel valide émis à son encontre, alors qu'elle est un codébiteur distinct de son époux ; - l'action
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02926_20230517
17 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) GIM2 a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01374_20240226
26 février 2024
La décision du 6 août 2020 précise que l'identité de Mme E avait été revendiquée par au moins deux personnes différentes. Elle est ainsi suffisamment motivée en fait.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01771_20220331
31 mars 2022
Par un arrêt n° 18MA04481 du 7 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement.
DCA_23MA00865_20241003
3 octobre 2024
Il résulte de l'instruction que les parcelles revendues le 28 novembre 2016 par la SCI D avaient été acquises en 1999 et 2006, pour un prix total de 40 489 euros, et que la société s'était engagée dans
Juge des référés
ORCA_24LY03155_20260429
29 avril 2026
Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
3ème chambre
DCA_22TL21855_20240709
9 juillet 2024
société Mutuelle nationale maîtrise du bien vieillir a demandé au tribunal administratif de Montpellier, au titre de la convention d'affermage du 11 avril 2003 conclue avec le centre intercommunal d'action
DCA_24NC01968_20260409
9 avril 2026
report s’estimant encore dans les délais pour effectuer le réinvestissement du produit de la vente des actions.
DCA_23BX01432_20250507
7 mai 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 novembre 2023 et 29 octobre 2024, ce dernier non communiqué, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
DCA_22LY01968_20230112
12 janvier 2023
B a vendu à la société Axelliance Groupe Assurance 5 842 actions de la société Solyas Courtage.
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