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218 résultats pour « action née à l'occasion du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03144_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi [ministre chargé des travailleurs immigrés] , un certificat de résidence valable un an

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00519_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

; subsidiairement, les montants demandés ne sont pas justifiés par des éléments probants, les immobilisations n'ont pas été constatées selon les modalités prévues par l'article 12 du CCAG travaux, les

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02168_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

demande ne permettent pas de mener l'expertise à bien, l'agent chargé du contrôle peut envoyer à l'entreprise contrôlée une seconde demande d'informations à laquelle celle-ci doit répondre dans un délai

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00085_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

A B, né le 23 mai 1967, a chuté d'une échelle le 24 février 2013, ce qui lui a occasionné une fracture comminutive du calcanéum gauche.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01544_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

A suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de l'arrêté contesté doit être écarté. 8.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03406_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

A contre la décision de refus de séjour. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00961_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

B ne peuvent invoquer les stipulations des articles 13.44 et 50 du CCAG travaux de 1976 dès lors qu'ils ne sont pas parties au contrat conclu entre Cap Atlantique et le groupement d'entreprises constitué

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02028_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

procédure prévue par le CCAG Travaux en matière de contestation du décompte général ; sa requête est irrecevable faute d'avoir été introduite dans un délai de six mois à la suite du rejet de sa réclamation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL04185_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

de travaux (ACT), visa des études d'exécution (VISA), la direction de l'exécution des contrats de travaux (DET), l'assistance lors des opérations de réception (AOR) ainsi que la mission ordonnancement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00271_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

administratif de Melun : 1°) de condamner solidairement le ministre de l'intérieur et le préfet du Val-de-Marne à lui verser la somme forfaitaire de 200 000 euros en réparation des préjudices qui seraient nés

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02165_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En quatrième lieu, si l’action directe ouverte par l’article L. 124-3 du code des assurances à la victime d’un dommage ou à l’assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l’assureur de l’auteur

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02668_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Les prélèvements préopératoires réalisés à cette occasion ont révélé une infection par staphylocoque doré situé dans l'espace péridural.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00740_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

effectués sur le site de la Rotonde ; * 2 191 771 F CFP au titre des pénalités de remboursement anticipé des prêts contractés pour la réalisation des travaux ; * 88 506 000 F CFP au titre du surcoût

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00911_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

D..., née le 1er juin 1966, a présenté une instabilité de la cheville droite après des chutes survenues à son domicile en 1999 et 2002, ayant occasionné des fractures traitées par ostéosynthèses.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02031_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'est pas applicable à un recours, relatif à une créance née de travaux publics, dirigé contre une personne morale de droit

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC01931_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

A C ; - les travaux ont été réceptionnés avec réserves par une décision du 27 juin 2014, avec une date d'effet fixée au 25 juin 2014 ; - des fuites et infiltrations étant survenues, un constat et une

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03113_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Pour pouvoir exercer un emploi dans le cadre d'un contrat d'accompagnement à l'emploi afin de devenir agent des services hospitaliers, Mme C A, née le 28 novembre 1980, tenue de se faire vacciner contre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00065_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

B se prévaut d'une demande d'autorisation de travail pour un poste pour un contrat à durée indéterminée et à temps complet en qualité de " gouteleur " établi le 18 septembre 2019 par M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02827_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été pris en méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 10.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03656_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

étant expressément dirigée contre la décision implicite de refus de mettre fin à l'exécution du contrat. 5.

Source officielle

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