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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03144_20240507
7 mai 2024
médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi [ministre chargé des travailleurs immigrés] , un certificat de résidence valable un an
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00519_20240514
14 mai 2024
; subsidiairement, les montants demandés ne sont pas justifiés par des éléments probants, les immobilisations n'ont pas été constatées selon les modalités prévues par l'article 12 du CCAG travaux, les
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02168_20231017
17 octobre 2023
demande ne permettent pas de mener l'expertise à bien, l'agent chargé du contrôle peut envoyer à l'entreprise contrôlée une seconde demande d'informations à laquelle celle-ci doit répondre dans un délai
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00085_20240326
26 mars 2024
A B, né le 23 mai 1967, a chuté d'une échelle le 24 février 2013, ce qui lui a occasionné une fracture comminutive du calcanéum gauche.
5ème chambre
DCA_22VE01544_20230510
10 mai 2023
A suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de l'arrêté contesté doit être écarté. 8.
3ème Chambre
DCA_24NT03406_20250214
14 février 2025
A contre la décision de refus de séjour. M.
4ème chambre
DCA_22NT00961_20231013
13 octobre 2023
B ne peuvent invoquer les stipulations des articles 13.44 et 50 du CCAG travaux de 1976 dès lors qu'ils ne sont pas parties au contrat conclu entre Cap Atlantique et le groupement d'entreprises constitué
DCA_20VE02028_20231005
5 octobre 2023
procédure prévue par le CCAG Travaux en matière de contestation du décompte général ; sa requête est irrecevable faute d'avoir été introduite dans un délai de six mois à la suite du rejet de sa réclamation
3ème chambre
DCA_20TL04185_20230404
4 avril 2023
de travaux (ACT), visa des études d'exécution (VISA), la direction de l'exécution des contrats de travaux (DET), l'assistance lors des opérations de réception (AOR) ainsi que la mission ordonnancement
DCA_21PA00271_20221212
12 décembre 2022
administratif de Melun : 1°) de condamner solidairement le ministre de l'intérieur et le préfet du Val-de-Marne à lui verser la somme forfaitaire de 200 000 euros en réparation des préjudices qui seraient nés
4ème Chambre
DCA_23VE02165_20251218
18 décembre 2025
En quatrième lieu, si l’action directe ouverte par l’article L. 124-3 du code des assurances à la victime d’un dommage ou à l’assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l’assureur de l’auteur
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02668_20240514
Les prélèvements préopératoires réalisés à cette occasion ont révélé une infection par staphylocoque doré situé dans l'espace péridural.
8ème chambre
DCA_24PA00740_20250401
1 avril 2025
effectués sur le site de la Rotonde ; * 2 191 771 F CFP au titre des pénalités de remboursement anticipé des prêts contractés pour la réalisation des travaux ; * 88 506 000 F CFP au titre du surcoût
DCA_24DA00911_20260401
1 avril 2026
D..., née le 1er juin 1966, a présenté une instabilité de la cheville droite après des chutes survenues à son domicile en 1999 et 2002, ayant occasionné des fractures traitées par ostéosynthèses.
DCA_23TL02031_20250527
27 mai 2025
Le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'est pas applicable à un recours, relatif à une créance née de travaux publics, dirigé contre une personne morale de droit
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01931_20221123
23 novembre 2022
A C ; - les travaux ont été réceptionnés avec réserves par une décision du 27 juin 2014, avec une date d'effet fixée au 25 juin 2014 ; - des fuites et infiltrations étant survenues, un constat et une
DCA_24NT03113_20250704
4 juillet 2025
Pour pouvoir exercer un emploi dans le cadre d'un contrat d'accompagnement à l'emploi afin de devenir agent des services hospitaliers, Mme C A, née le 28 novembre 1980, tenue de se faire vacciner contre
DCA_23TL00065_20241003
3 octobre 2024
B se prévaut d'une demande d'autorisation de travail pour un poste pour un contrat à durée indéterminée et à temps complet en qualité de " gouteleur " établi le 18 septembre 2019 par M.
DCA_21VE02827_20230209
9 février 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été pris en méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 10.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03656_20221128
28 novembre 2022
étant expressément dirigée contre la décision implicite de refus de mettre fin à l'exécution du contrat. 5.
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