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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA02921_20260312
12 mars 2026
Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne,
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01996_20240926
26 septembre 2024
jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte.
9ème Chambre
DCA_20PA03493_20220411
11 avril 2022
La société par actions simplifiées (SAS) Financière MP Landowski exerce une activité de holding mixte comportant, d'une part, une activité de prestations de services pour les sociétés du groupe soumises
3ème Chambre
DCA_20VE02129_20220621
21 juin 2022
non commerciale au sens du 1 de l'article 92. () / Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est implantée dans une zone franche urbaine () mais est exercée en tout ou partie en dehors d'une
2ème chambre
DCA_24PA00821_20250604
4 juin 2025
Elle soutient que : - la société exerce son activité à Hong-Kong et n'a pas d'établissement stable en France ; - le jugement est entaché d'erreur d'appréciation au motif qu'il considère à tort que
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00241_20241121
21 novembre 2024
B fait valoir que l'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle pour l'année 2014 est irrégulier, dès lors que l'administration fiscale a exercé son droit de communication auprès de l'autorité
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01880_20220630
30 juin 2022
Selon le I de l'article 1478 du code : " La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. / Toutefois le contribuable qui cesse
1ère Chambre
DCA_21VE00313_20230124
24 janvier 2023
dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte.
DCA_22MA02932_20241121
Sur l'exercice d'une activité occulte au titre de l'année 2012 : 6.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02665_20230504
4 mai 2023
exercée dans les locaux de son siège social, situés à Evreux, au titre de l'année 2019.
DCA_21DA02666_20230504
DCA_21DA02667_20230504
DCA_21DA02668_20230504
DCA_21DA02669_20230504
DCA_21DA02670_20230504
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02179_20220607
7 juin 2022
est atteint ; - en tout état de cause, le secteur d'activité de la santé humaine, exclu du bénéfice de l'abattement, ne comprend pas l'activité de transport sanitaire de personnes par taxis, véhicules
DCA_23VE02857_20250925
25 septembre 2025
de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte.
DCA_21BX00451_20230314
14 mars 2023
La société à responsabilité limitée TMSI-AV a exercé, entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2016, toutes les prestations de services se rapportant directement ou indirectement aux opérations en
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01710_20240531
31 mai 2024
Il résulte de l'instruction que la requérante n'a jamais exercé son activité médicale à titre individuel en ZFU et que l'activité de location de clientèle civile qu'elle exerce depuis le 1er octobre 2005
DCA_20DA01760_20220616
16 juin 2022
Il résulte de l'instruction, en premier lieu, que la société SAS Ets Barimar Agraf Métal, qui exerce une activité de réparation de pièces métalliques et de machines industrielles, n'exerce pas, ce faisant
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