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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA01485_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de la gestion et de la conservation du domaine public ou par les agents de la force publique ». 8.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03225_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La société Paris Glamour a conclu un bail pour ce pavillon à usage d'habitation de 338 m2, édifié sur un terrain de 4 434 m2, pour un loyer mensuel de 2 900 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02316_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Le transfert des constructions dans le patrimoine du bailleur implique nécessairement leur sortie du patrimoine du preneur, lequel perd ainsi les droits qu'il détenait sur les immeubles qu'il a édifiés
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01643_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Le 7 février 2022 un agent assermenté de la direction départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud a dressé à son encontre un procès-verbal de constat d'infraction aux règles d'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01912_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
modification du bâtiment existant ; aucune modification de l'emplacement de la porte d'entrée n'est intervenue ; la suppression de la mezzanine, au demeurant non retenue comme élément d'infraction par l'agent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00493_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
des procédures fiscales, les courriels du 19 décembre 2017, du 12 juillet 2018 et du 25 mai 2018 de l'administration ne permettent pas d'identifier l'identité, le grade et le degré d'habilitation de l'agent
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01205_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
décision implicite du 11 février 2020 par laquelle le maire de Villeneuve d'Ascq a refusé, au nom de l'État, de dresser un procès-verbal d'infractions au code de l'urbanisme à l'égard des constructions édifiées
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01698_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
désigné par le président du tribunal administratif de Toulon a condamné M. et Mme E... au paiement d’une amende de 1 500 euros, leur a ordonné de procéder à la démolition des constructions et clôtures édifiées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02749_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
préjudice pour perte de chance d'obtenir un prêt à des conditions satisfaisantes et un préjudice moral lié à l'impossibilité de procéder à la donation d'une partie de son terrain à son fils en vue qu'il y édifie
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01425_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
d'Ormoy : " Intégration au site des ouvrages techniques - Les ouvrages techniques d'utilité publique - non mentionnés de manière spécifique - (châteaux d'eau, pylônes électriques, poste de transformation EDF
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03427_20230214
14 février 2023
14 février 2023
avril 2015. " La requérante n'établit pas la réalité de l'abandon du domicile conjugal en 2012 et 2013 par la production d'une déclaration de main courante du 1er octobre 2010 en ce sens, de documents d'EDF
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04682_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Les agents assermentés de la direction des ressources marines (DRM) ont néanmoins constaté le 26 octobre 2021 la présence de vestiges de l'exploitation sur les lieux en cause et ont dressé un procès-verbal
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00770_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Au mois de décembre 2023, ils ont fait réaliser des travaux de consolidation de la digue d’enrochement située en face de leur propriété, laquelle digue a été édifiée en 1996 par le précédent propriétaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02353_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La seule circonstance que cet agent ait le 8 novembre 2022 débuté une activité commerciale de vente de glace ambulante sur la commune limitrophe de Morne-à-l'Eau, dont il n'est au demeurant pas établi
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01332_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
M. et Mme B ont pour leur part produit une étude d'une agence immobilière du 7 novembre 2022 comprenant un graphique établi à partir de données publiques qui montre une multiplication par près de trois
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02996_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Après que le conseiller municipal délégué aux bâtiments, aux travaux et à la voirie et un agent du service voirie ont, lors d'une visite sur les lieux réalisée à la demande de l'intéressé, constaté le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01738_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par procès-verbal dressé le 5 juin 2019, l'agent assermenté de Bordeaux Métropole a constaté la démolition sans autorisation d'une construction existante d'une surface de plancher d'environ 14 m2, sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03997_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
B, et du procès-verbal dressé le 24 août 2020 par un agent de la direction de la mer de la Martinique, que l'intéressé a installé, en dépit de la décision de refus d'autorisation d'occupation temporaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01961_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que la villa dont la C est propriétaire, d'une surface habitable d'environ 300 m², comportant deux garages et une grande piscine, est édifiée au sein d'un parc aménagé de deux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01618_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
A la suite d’un contrôle sur place par des agents de la commune, la SCI Coccinelle a déposé une demande de permis de construire modificatif en vue de la régularisation d’un mur édifié en limite séparative
Source officiellePage 8 sur 15