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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00560_20250218
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
DCA_24BX00561_20250218
DCA_24BX00562_20250218
DCA_24BX00565_20250218
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00985_20230126
26 janvier 2023
des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition.
DCA_20MA00721_20230302
2 mars 2023
PFC Clinic AB) du 21 mars 2013 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02966_20251028
28 octobre 2025
Ainsi, après avoir qualifié d’agent d’affaires l’activité exercée par Mme C..., conduisant à imposer les revenus générés par son activité dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, la
DCA_22LY03696_20241009
9 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique, reprenant l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés
2ème chambre
DCA_24PA02255_20250625
25 juin 2025
A la suite d'un contrôle sur pièces, la société anonyme d'assurance sur la vie et de contrat de capitalisation (SOGECAP), société mère des entités composant le métier " assurance sur la vie et de capitalisation
1ère Chambre
DCA_23VE00059_20241119
19 novembre 2024
Toutefois l'intéressée, qui a affirmé clairement au cours de ces auditions qu'elle avait souscrit différents contrats d'assurance auprès de plusieurs compagnies d'assurance, sous des identités différentes
9ème Chambre
DCA_21PA02709_20221128
28 novembre 2022
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02047_20250912
12 septembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02019_20250225
25 février 2025
D B, directeur général de la police générale qui, en application de l'article 1er décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, pouvait à compter de sa nomination
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02016_20250605
5 juin 2025
Conformément aux dispositions de son article 1er, le décret du 17 janvier 1986, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01446_20240130
30 janvier 2024
Mme A, recrutée en février 1999 en qualité d'agent public contractuel par l'Agence nationale pour l'emploi, devenue Pôle emploi, et employée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée depuis mai 2003
DCA_22LY00788_20231129
29 novembre 2023
Dès lors, les litiges relatifs à l'application à ces agents du régime de sécurité sociale, qu'il s'agisse du régime général ou d'un régime spécial, échappent à la juridiction administrative, celle-ci ne
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00870_20220504
4 mai 2022
Vu : - le code des assurances ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
DCA_22MA03017_20240517
17 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B et son assureur, la société d'assurance Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), ont demandé au tribunal administratif
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01475_20230720
20 juillet 2023
Si la société April Mon Assurance a produit les résultats de la société Réunion Assurances, dont l'activité a généré un résultat opérationnel légèrement positif en 2018 et 2019 mais qui pèse peu au sein
5ème Chambre
DCA_21PA04904_20230630
30 juin 2023
A, agent public non titulaire au sein d'une collectivité locale, relevait du régime général de la Sécurité sociale, pour sa retraite de base et du régime de retraite complémentaire auprès de l'Institution
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