, in solidum avec tout succombant, la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de condamner les appelantes aux dépens.

Dès lors, et contrairement à ce que soutient l'appelante, la simple référence à cet avis et le rappel du précédent courrier satisfait à l'exigence de motivation. 3.

dégradée par le projet ; les riverains de ces communes sont majoritairement favorables au projet ; les photomontages dont se prévaut le préfet ne permettent pas de tenir pour avérées l'existence ou l'aggravation

l'accouchement, que du courriel rédigé le 24 janvier 2014 par sa collègue qui l'assistait, qu'après avoir constaté la dystocie des épaules de l'enfant, du fait de son absence de restitution après la sortie

Toutefois, il résulte de l'instruction qu'un important phénomène de fissuration, ne se limitant pas à de simples lézardes comme persiste à le soutenir la société appelante, avait été observé au mois de

à un risque de perte définitive des sommes qu'elle a été condamnée à verser aux époux A et qu'elle se voit contrainte de mobiliser pour effectuer les travaux de déplacement des ouvrages litigieux de sorte

Il a été interpellé par les services de police le 25 mars 2023 et a été placé en garde à vue pour des faits de " violence aggravée sur conjoint ".

stationnement ; - le permis de construire méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce que le terrain d'assiette du projet se situe en zone inondable et que l'opération va conduire à aggraver

, et violence aggravée par deux circonstances, suivie d’incapacité supérieure à huit jours.

Les seuls avis d'arrêt de travail produits pour la période du 7 mars au 31 octobre 2022 ne permettent pas d'établir un lien entre la dégradation de l'état de santé de l'appelant et les missions qui lui

de la société Les Travaux du Midi n'étant pas aggravé par l'appel ; - l'irrecevabilité de l'appel provoqué de la société Bureau Veritas construction dirigé contre la société Egis Bâtiments Méditerranée

de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de

maire a fait une inexacte application des dispositions du plan de prévention du risque inondation car il autorise les extensions limitées à 20 m² ; - l'article N2 de la zone Nezh est irrégulier, de sorte

B... n’a pas contesté cette décision implicite dans le délai de recours contentieux de deux mois de sorte que cette décision implicite du 25 mars 2022 est devenue définitive le 27 mai 2022.

Ce rapport indique également qu'à l'auscultation broncho-pulmonaire, aucune anomalie et aucun râle bronchique n'est détecté de sorte qu'aucune séquelle objective ne peut être retenue et qu'il n'est pas

Diard, rapporteur public, - les observations de Me Audouin, représentant les appelants, - les observations de Me Chatron, représentant la commune. Considérant ce qui suit : 1. Mme B et M.

Elle fait valoir que ni l'appelant principal, ni l'appelant incident ne formulent de demandes à son encontre.

Comme il a été dit plus haut et contrairement à ce que soutiennent les associations appelantes s'appuyant sur une expertise tierce en hydraulique et hydrologie, laquelle n'est pas de nature à contredire

Enfin, si l’appelante se prévaut d’une demande de protection fonctionnelle, celle-ci ne lui a pas été octroyée et les nombreuses pièces médicales qu’elle produit sont basées sur ses seules déclarations

Enfin, si l’appelante se prévaut d’une demande de protection fonctionnelle, celle-ci ne lui a pas été octroyée et les nombreuses pièces médicales qu’elle produit sont basées sur ses seules déclarations