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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00819_20250130
30 janvier 2025
et taxes additionnelles des années 2013 à 2016 ainsi que de l'imposition primitive de cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre de l'année 2018.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00184_20250306
6 mars 2025
B produit une facture de l'entreprise de maçonnerie Teixeira Dias Fernando du 19 décembre 2015 d'un montant de 27 006 euros, une attestation du gérant de l'entreprise indiquant que le paiement de la somme
1ère Chambre
DCA_21VE01339_20221216
16 décembre 2022
. - Le prix d'acquisition est, sur justificatifs, majoré : / 4° Des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise
DCA_25NT01683_20260310
10 mars 2026
Le prix d'acquisition est, sur justificatifs, majoré : (…) 4° des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise
DCA_23NT01482_20250311
11 mars 2025
La SAS A a contesté ces cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises par une réclamation préalable du 27 novembre 2018.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00052_20221220
20 décembre 2022
B, technicien, membre suppléant du comité d'entreprise, secrétaire adjoint du comité d'entreprise et délégué du personnel titulaire, à la suite de son refus, le 15 octobre 2019, de se voir appliquer l'accord
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01638_20230713
13 juillet 2023
F E a déposé une demande de subvention auprès de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) afin de réaliser des travaux de réhabilitation d'un immeuble destinés à la location, dont il
DCA_20BX01556_20220927
27 septembre 2022
réfaction de l'aide attribuée au titre du fonds opérationnel 2016 pour le financement de son programme opérationnel en tant qu'organisme de producteurs sur les mesures n° 1.33 action a " équipements et amélioration
3ème chambre
DCA_21PA02413_20221115
15 novembre 2022
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 9 janvier 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03666_20220808
8 août 2022
En ce qui concerne la détermination de la base imposable à la cotisation foncière des entreprises : 12.
DCA_23PA00477_20231128
28 novembre 2023
Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe
7ème chambre
DCA_24PA02051_20251218
18 décembre 2025
En troisième et dernier lieu, d’une part, le I de l’article 244 quater B du code général des impôts : « Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02805_20221208
8 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Xokopharma d'une part, et la société Pharmacie Gauthier Loubère et l'entreprise Marie Madré d'autre part, ont demandé au tribunal
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03441_20230704
4 juillet 2023
. 3232-4 et aux chapitres Ier bis et III du titre V du livre II de la quatrième partie ; 7° L'attribution pour le compte de l'Etat d'aides financières que celui-ci accorde aux investissements des entreprises
DCA_21BX03442_20230704
DCA_21BX04209_20230704
DCA_22BX01338_20230704
DCA_20BX02574_20230502
2 mai 2023
Toutefois, la société ACR a déposé une demande de subvention FEDER au titre de la fiche action 8.02 " compensation des surcoûts de transport ", dont l'axe 3 vise à " améliorer la compétitivité des PME
DCA_24NT03538_20251125
25 novembre 2025
Il en est de même des sommes reçues par les entreprises, organismes ou experts mentionnés au d, au d bis ou au 6° du k du II, pour le calcul de leur propre crédit d'impôt. (…) ».
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02285_20230418
18 avril 2023
motif économique invoqué est établie ; - le secteur d'activité pertinent pour l'appréciation de ce motif est celui des activités de logistique du groupe Allopneus, sur lequel elle est la seule entreprise
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