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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC01105_20250904
4 septembre 2025
Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise
3ème chambre
DCA_21TL00817_20221220
20 décembre 2022
combattants et victimes de guerre, le ministre n'ayant pas délégué ses pouvoirs en la matière, mais seulement délégué au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00642_20250424
24 avril 2025
Si le requérant soutient qu'il aurait été l'objet de tirs par balles au Nigéria, les faits ne reposent que sur ses déclarations et sont désormais anciens. Dès lors, M.
4ème Chambre
DCA_25VE02188_20260414
14 avril 2026
Toutefois, le choix exclusif de ce critère d’ancienneté n’est pas justifié, dès lors que l’ancienneté de Mme B..., engagée en novembre 2000, et de l’autre gouvernante d’étage, engagée en février 2000,
6ème chambre
DCA_23VE00045_20240418
18 avril 2024
Elle fait valoir que : - l'exploitation et la copie de sa messagerie a été réalisée dans des conditions illégales ; le rapport d'expertise a pour origine un conflit entre les anciens membres du CE et
8ème chambre
DCA_24PA04997_20250611
11 juin 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier que, par la convention de délégation de gestion conclue entre le préfet de Seine-et-Marne et le préfet de la Seine-Saint-Denis, l'autorité délégante aurait confié
2ème chambre
DCA_25PA02675_20260325
25 mars 2026
En premier lieu, par un arrêté du 25 mars 2020, régulièrement publié au Journal officiel de la République française du 27 mars suivant, la ministre des armées a donné délégation à M.
DCA_24PA00169_20250917
17 septembre 2025
Ces délégations s'exercent sous l'autorité du président ou du membre du gouvernement dont relèvent les responsables des services.
DCA_24PA01605_20250917
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00932_20250213
13 février 2025
la compétence prévue au a de l'article L. 422-1 qui est alors exercée par le président de l'établissement public au nom de l'établissement / La délégation de compétence doit être confirmée dans les mêmes
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00071_20240129
29 janvier 2024
Elle soutient que : - la SCI Mimosa n'avait pas intérêt à agir devant le tribunal administratif dès lors que la promesse de vente était devenue caduque ; - le moyen relevé par les premiers juges pouvait
ORCA_24DA00967_20250321
21 mars 2025
La société Eiffage Construction Haute-Normandie et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 5 mai 2023 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais, auquel a été déléguée
DCA_21TL01840_20230627
27 juin 2023
Le montant de l'indemnité peut être modulé à raison de l'ancienneté de l'agent dans l'administration. ". 3.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01902_20250701
1 juillet 2025
" ; il doit donc être regardé comme ayant reçu délégation pour prendre toutes les décisions relevant du code de l'urbanisme, dont les certificats d'urbanisme ; cette délégation vise également " l'élaboration
DCA_22BX01770_20230202
2 février 2023
Une telle délégation n'est ni trop générale, ni trop imprécise. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des actes attaqués ne peut qu'être écarté.
2ème Chambre
DCA_22VE01941_20250710
10 juillet 2025
recettes émis par la commune de Wissous le 13 mai 2016, pour un montant de 7 503,86 euros, correspondant au remboursement de ses indemnités de fonction en tant que conseillère municipale titulaire d'une délégation
ORCA_25NC01356_20250808
8 août 2025
En premier lieu, par un arrêté du 28 octobre 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Bas-Rhin a donné délégation à Mme B A, cheffe du
DCA_20PA00530_20221018
18 octobre 2022
Par arrêté du 21 juin 2017 portant délégation de signature (cabinet de la ministre des armées), publié au Journal officiel de la République française du 23 juin 2017, la ministre des armées a donné délégation
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03564_20251014
14 octobre 2025
, et elle ne démontre pas y avoir, outre ses sœurs mineures, qui ne sont pas à sa charge, des liens d’une ancienneté ou intensité particulières.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02491_20240715
15 juillet 2024
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement
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