CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011, dans la mesure correspondant au rétablissement du montant du crédit d'impôt recherche dont disposait sa filiale, la société Phone Valley, pour les années

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_20LY01436_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

2010 et, à titre subsidiaire, de faire droit à la demande de report de la réduction d'impôt au titre de l'année au cours de laquelle le raccordement a été sollicité par l'exploitant.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_20LY02460_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

2010 et, à titre subsidiaire, de faire droit à la demande de report de la réduction d'impôt au titre de l'année au cours de laquelle le raccordement a été sollicité par l'exploitant.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02021_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

Il ressort des pièces du dossier qu'après avoir obtenu son baccalauréat série " économique et sociale " mention assez bien au terme de l'année 2019-2020, Mme A s'est inscrite en première année de licence

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01496_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01085_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure : / 1° L'option formulée dans une note annexe établie sur un imprimé

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01482_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

C..., au cours de l’année 2012, une somme de 230 000 euros, enregistrée en comptabilité comme correspondant à un placement prétendument réalisé par la société.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00180_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

2010 et 2011, années au cours desquelles les centrales photovoltaïques ont commencé à être effectivement exploitées et au report des excédents de réduction non imputés sur les années d'imposition postérieures

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01313_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Aux termes du III de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts : « 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00459_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

Par un arrêt n° 14VE02786 du 7 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a porté à 42 443 780 euros au titre de l'année 2002 et 19 725 565 euros au titre de l'année 2003 le montant des

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00384_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, dans sa version applicable : " I.

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00728_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

A... a présenté sa candidature en première année de master « droit notarial et gestion de patrimoine » pour les années universitaires 2021-2022 et 2022-2023. Ces demandes ont cependant été rejetées.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00413_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

2013 et de 18 982 euros au titre de l'année 2014.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02411_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

tribunal administratif de Paris la décharge de la taxe annuelle sur les bureaux mise à sa charge au titre de l'immeuble situé au 37-39, rue de Surène dans le 8ème arrondissement de Paris, pour les années

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00256_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

Aux termes de l'article 51 de l'annexe III au même code : " / () / 3.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00257_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

Aux termes de l'article 51 de l'annexe III au même code : " / () / 3.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02067_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : La société Ceva Santé Animal a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de réduire au titre des années 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 des sommes respectives de 47 521

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02068_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02069_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025