A, qui ne donnent pas de la loi fiscale une interprétation différente de celle précédemment énoncée.

D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2105450 du tribunal administratif de Marseille du 7 juin 2024 est annulé en tant qu'il est afférent à la décision du 6 mai 2021.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 janvier 2023 et le 16 avril 2024, la société Azoi, représentée par Me Gryner, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 janvier 2023 et 11 mars 2024, la société Double FR, représentée par Me Gryner, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement

En l'espèce, l'intervention de l'association La demeure historique et de M. et Mme T O a été présentée le 21 juin 2021, et celle de l'association Eole 16, de l'association Vent debout de la Boëme, de M

Mme B ne peut par suite soulever utilement l'erreur de droit dont serait entaché le jugement attaqué pour en obtenir l'annulation. 14.

Elle a relevé également que le terrain n'était plus comptabilisé à l'actif de la SAS GOLD ce qui illustre la volonté de la société de dissimuler cette vente.

Celle-ci relève appel du jugement du 9 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de ces deux décisions. 2.

à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter ". 11.

pratiqué par la société pour établir, à partir du prix d'achat, le prix de vente des véhicules.

B, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Seine-Maritime en date du 19 avril 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2019, M. et Mme A, représentés par Me Vibert, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 février 2021, M. et Mme D, représentés par Me Aljoubahi, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux

Ses conclusions d'appel tendant à l'annulation dudit jugement et au rejet de la demande d'annulation dudit arrêté doivent donc être rejetées ainsi que, par voie de conséquence dès lors qu'il succombe à

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2021, M. et Mme B, représentés par Me Sylvain, avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge

du projet ; / 6° La réouverture au public, sur le même emplacement, d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés dont les locaux ont cessé d'être exploités

Procédure devant la cour : I) Par une requête enregistrée le 4 août 2021, sous le numéro 21NC02240, la SARL Ubi Invest, représentée par Me Bouffard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°

909 euros la parcelle cédée ; la nécessité de cette pondération est confortée par le fait que la parcelle avait donné lieu à la conclusion d'un compromis de vente pour un prix de 258 000 euros ; le fait

au taux légal et capitalisation, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité d'un sursis à statuer opposé à sa demande de déclaration préalable pour division et de celle

, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de