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selon lesquelles le montant de la part fixe annuelle forfaitaire de la redevance est fixé à 7 600 euros et le montant des forfaits applicables aux deux parts variables, l’une relative au support d’antennes

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT03853_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Un rapport circonstancié a été dressé le 21 juillet 2017 par un médecin principal de l'antenne médicale de H ayant examiné l'intéressé, faisant état d'un traumatisme du genou droit.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03163_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 19 février 2021 par lequel le maire de Lingèvres s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée en vue de l'installation d'une antenne

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02013_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

D'autre part, le dossier de déclaration, qui porte sur l'installation d'un pylône de 12 m de hauteur intégré dans un faux arbre, dont la hauteur totale atteint 13 m avec les deux antennes dissimulées,

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02372_20260309

Admin. Appel

9 mars 2026

administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 4 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Hyères s’est opposé à une déclaration préalable n° DP 083 069 24 00369 en vue de la création de quatre antennes

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02695_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 24 mars 2018 par lequel le maire de Bourghelles ne s'est opposé à la déclaration préalable de la société TDF en vue de l'édification d'une antenne

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04365_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

d'annuler la décision du 3 février 2020 par lequel le maire de Latresne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Cellnex France en vue de l'installation d'une antenne-relais

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02047_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21926_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

l'annulation de l'arrêté du 7 août 2018 par lequel le maire de Villebrumier ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société anonyme Orange pour l'édification d'une antenne

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00652_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

annuler l’arrêté du 14 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de la Trinité s’est opposé à la déclaration préalable n° DP 00614921S0046 déposée le 23 novembre 2021 pour l’implantation d’une antenne

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02728_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

La société française de radiotéléphonie (SFR) a déposé en mairie de Charly, le 24 février 2020, une déclaration préalable en vue de l'installation d'une antenne-relais de télécommunication sur la parcelle

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT00206_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

L'implantation d'une infrastructure de téléphonie mobile comprenant une antenne-relais et ses systèmes d'accroche ainsi que, le cas échéant, les locaux ou installations techniques nécessaires à son fonctionnement

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02639_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

décisions implicites nées du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur les recours gracieux formés les 12 juillet 2016 et 19 janvier 2018 relatifs à ses demandes de mutation en qualité de chef d'antenne

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02087_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

La société Bouygues Telecom a déposé auprès de la commune de Lisses, le 10 juin 2022, un dossier de déclaration préalable concernant un projet d'installation de six antennes relais de radiotéléphonie mobile

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00740_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

. / Les dispositifs tels que les antennes CB, antennes relais et éoliennes seront d'une hauteur maximale de 3 mètres sachant que les dispositifs plus la construction ne pourront dépasser 12 mètres et 9

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00823_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

été supprimé, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la chambre de commerce et d'industrie Nouvelle-Aquitaine a commis à son égard un détournement de procédure fautif, à l'occasion de la fusion de l'antenne

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01738_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

premièrement, de son refus d'obéir à sa hiérarchie ainsi qu'aux consignes d'un juge d'application des peines, deuxièmement, de son emportement et de son agressivité verbale à l'égard de sa cheffe d'antenne

Source officielle

CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX02662_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

centre, pour une durée de trois ans puis, à compter du 15 août 2016, elle a été nommée au poste de médecin adjoint du centre médical interarmées de Rochefort-Cognac et de médecin-adjoint de la 107ème antenne

Source officielle

CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX03207_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Source officielle

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