CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03112_20240709
9 juillet 2024
par la SCEA du Magescq à l'encontre de l'Etat dès lors qu'elles ne sont pas dirigées contre l'appelant principal et constituent elles-mêmes un appel principal, présenté au-delà du délai d'appel.
Juge des référés
DCA_24NT02357_20240919
19 septembre 2024
n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre. ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02354_20221125
25 novembre 2022
Mme A qui doit être regardée comme agissant en son seul nom et pour son seul compte, la société créée de fait A Buirete Bambou Chiens n'ayant pas la personnalité juridique, relève appel du jugement rendu
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03597_20251128
28 novembre 2025
Ils relèvent appel du jugement du 5 octobre 2023 par lequel le tribunal a rejeté leur demande.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04808_20230320
20 mars 2023
faute qu'il aurait commise ou d'une prétendue inexécution de ses prestations.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01710_20240925
25 septembre 2024
Elle fait valoir que : - la requête présentée par M.
DCA_21LY03988_20220608
8 juin 2022
Il soutient les mêmes moyens que dans la défense qu'il a présentée dans la requête d'appel du SDMIS du Rhône visée au I ci-dessus.
DCA_21LY04025_20220608
DCA_21LY04030_20220608
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04308_20240626
26 juin 2024
En premier lieu, à l'appui de sa requête d'appel, M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01960_20230314
14 mars 2023
En premier lieu, les premiers juges ont indiqué, dans le jugement attaqué, que le seuil de prise d'eau, élément essentiel de l'ouvrage, est totalement effacé, seuls subsistant les départs latéraux empierrés
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00316_20240221
21 février 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00948_20241114
14 novembre 2024
En prenant en particulier en compte l'absence d'écoute de chauves-souris à hauteur de rotor d'éolienne, l'insuffisante distance entre les pales des éoliennes et la canopée présente alentour en vue de prévenir
DCA_23DA02386_20251219
19 décembre 2025
dans le cadre de la présente instance.
6ème chambre
DCA_23NT00768_20240109
9 janvier 2024
Sur l'appel principal de M. : 4.
DCA_25NC00210_20260205
5 février 2026
Par un arrêt du 28 septembre 2023, la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté l’appel formé par les sociétés requérantes contre le jugement du tribunal administratif de Nancy du 30 octobre 2020 annulant
2ème Chambre
DCA_23VE02733_20250207
7 février 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
DCA_21LY03928_20220713
13 juillet 2022
Il soulève les mêmes moyens que dans la défense qu'il a présentée dans la requête d'appel du SDMIS du Rhône visée au I ci-dessus.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04763_20220510
10 mai 2022
La seule circonstance que deux projets de surface commerciale sont localisés sur un même site ne peut suffire à les soumettre à une demande d’autorisation unique.
8ème chambre
DCA_23PA03279_20250401
1 avril 2025
En l'espèce, au vu du faible nombre de services de radios présents dans la zone de Redon avant l'appel à candidatures et, alors que seulement quatre fréquences étaient disponibles, l'ARCOM, qui ne s'est
Page 8 sur 2766