Il ressort de ce document qu'il a effectué toute sa peine à domicile sous surveillance électronique.

en cas de nouvelle condamnation, soit par le juge d’application des peines en cas d’inobservation de mesures de contrôle, jusqu’au 30 avril 2025.

2019 et a assorti cette peine d'une interdiction d'entrer en relation avec celle-ci.

Le juge d’application de peines du tribunal judiciaire d’Agen a accordé à M. A..., par ordonnance du 16 janvier 2025, une libération conditionnelle à partir du 22 janvier 2025.

sommation de s'arrêter, puis le 25 juin 2020, à une peine de huit mois d'emprisonnement pour des faits de même nature de conduite d'un véhicule sans permis en récidive.

B, représenté par Me Cloris, conclut au rejet de la requête du préfet de police et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L.

quelques missions d’intérim entre octobre 2023 et sa dernière incarcération en mars 2024, et en relevant d’autre part qu’il a obtenu une mesure de libération conditionnelle par ordonnance du juge d’application

durée de quinze jours, pour cause de réitération de faits d'appels téléphoniques malveillants et violence sans incapacité par conjoint en récidive et que, par un jugement du 12 février 2021, le juge d'application

décembre 2016 du juge de l'application des peines, d'une mesure de semi-liberté probatoire à la libération conditionnelle à compter du 24 janvier 2017, puis d'une mesure de liberté conditionnelle à compter

de solidarité en récidive, et d’appels téléphoniques malveillants réitéré par une personne étant ou ayant été conjoint concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, à une peine

En outre, par décision du 18 juillet 2024, le juge de l’application des peines près le tribunal judiciaire d’Avignon a révoqué la mesure de libération conditionnelle dont a bénéficié M.

à l'enfance à compter du 30 mars 2023, pour les protéger de leurs parents et notamment des violences de leur père, et alors qu'il ressort par ailleurs de l'ordonnance du 15 décembre 2022 du juge d'application

B... a été incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa du 7 juin 2021 au 2 janvier 2023, en application d’une condamnation à des peines d’emprisonnement d’une durée totale de quinze mois.

Ainsi, Mme B, qui a exécuté une telle peine de 2011 à 2021, ne justifie pas d'une durée de séjour régulier d'au moins dix ans en France.

B a été condamné, par un jugement en date du 20 avril 2021 du tribunal correctionnel de Marseille, à une peine d'un an d'emprisonnement assortie du sursis probatoire pendant deux ans pour des faits de

A à une peine de six mois d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire de deux ans en raison de faits de violences conjugales commis à l'encontre de son épouse.

des appels correctionnels en ce qui concerne le juge d'instruction ; / b) Auprès du conseiller chargé de la protection de l'enfance pour le juge des enfants ; / c) Auprès du conseiller chargé de l'application

La communication de ces informations n'est toutefois pas prescrite à peine d'irrégularité de la décision. 4.

L'intéressé est inscrit au répertoire des détenus particulièrement signalés depuis le 1er février 2006 et exécute ses peines au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil depuis le 16 août 2016.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que cette dernière condamnation a été convertie, par une décision du 21 avril 2021 du juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, en une