Aux termes de l'article 29 du décret du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n°

En vertu des dispositions combinées des articles D. 343-17 et D. 343-18-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale

du livre des procédures fiscales, laquelle est limitée aux années 2018 à 2020 ; - en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, les créances invoquées par la communauté urbaine au titre

du livre des procédures fiscales, laquelle est limitée aux années 2018 à 2020 ; - en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, les créances invoquées par la communauté urbaine au titre

de l'incompétence du garde des sceaux, en application des dispositions des articles 80 et 81 du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 et 118 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, à avoir procédé à la nomination

C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 141-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 214-3, le préfet prononce l'application du régime forestier sur la proposition de l'Office national des forêts, après avis de la collectivité

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Perpignan est rejetée.

L'article L. 122-1 du même code dispose que : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 () sont

Sur l'application de la loi fiscale : 2.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 78-2 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa

A le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sont considérés : / 1° Comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme () ".

A soutient que les dispositions précitées de l'article L. 29 du code des pensions méconnaissent l'article 5 de la directive 2000/78/CE et les articles 21 et 26 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

En application de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, les décisions relatives aux autorisations d'exploiter sont prises par le préfet de région. 4.

A a indiqué former un recours en révision de sa pension militaire d'invalidité sur le fondement des dispositions de l'article L. 78 du code des pensions militaires et des victimes de la guerre, et produit