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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL03835_20231107
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " À défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués
DCA_24TL01655_20251118
18 novembre 2025
selon laquelle les faits qui lui sont reprochés, ne sont pas en lien avec les faits de harcèlement moral qu’elle a dénoncés, est inexacte ; -l’inspecteur du travail n’a pas pris en compte pour apprécier
2ème chambre
DCA_21PA06668_20220921
21 septembre 2022
directs et, d'autre part, de saisir, sur le fondement de l'article R. 771-2 du code de justice administrative, la chambre d'instruction de la Cour d'appel de Paris d'une question préjudicielle afin d'apprécier
DCA_21PA06676_20220921
DCA_21PA06683_20220921
1ère Chambre
DCA_21VE02130_20230124
24 janvier 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00033_20240220
20 février 2024
l'employeur pour apprécier si la faute résultant d'un tel comportement est d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement. 11.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00904_20230421
21 avril 2023
En ce qui concerne la régularité de l'entretien préalable de licenciement : 14.
DCA_22TL20992_20240130
30 janvier 2024
. ; 3°) d’enjoindre à la commune de Sussargues de saisir le juge du contrat afin d’apprécier la régularité de l’acte de vente portant sur les parcelles cadastrées section A n°s 2910 et 2911 ou de procéder
DCA_21PA06680_20220921
DCA_21PA06682_20220921
DCA_24TL01218_20260317
17 mars 2026
de la réponse à apporter à une situation, notamment sur la question de réaliser un signalement ; confrontée à des collègues orthophonistes ayant une approche favorisant la rééducation des personnes sourdes
DCA_21PA00008_20220822
22 août 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () / A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel
8ème chambre
DCA_24PA02469_20250429
29 avril 2025
d'une opération de transfert conventionnel opérée 12 mois plus tôt ; - la cour administrative d'appel n'est pas compétente pour apprécier la régularité de la procédure de transfert conventionnel ;
DCA_24PA02470_20250429
DCA_24PA02471_20250429
DCA_24PA02472_20250429
DCA_24PA02473_20250429
4ème chambre-formation à 3
DCA_18MA03731_20230707
7 juillet 2023
incident, la réformation du jugement attaqué en portant l'indemnité qui leur a été allouée à la somme de 174 268 euros, compte tenu des conclusions du rapport d'expertise judiciaire et de ses éléments d'appréciation
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04101_20230221
21 février 2023
conséquence, la commune de Megève, qui a d'ailleurs précisé dans le premier permis modificatif du 4 février 2019 que cette partie de parcelle serait rétrocédée à première demande, a été mise à même d'apprécier
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