Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la préfète du Bas-Rhin aurait inexactement apprécié l'état de santé de M.

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En second lieu, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Il ressort des pièces du dossier que pour rejeter la demande de visa de M. F...

Il soutient que les premiers juges ont mal apprécié les éléments de la vie de M. B.

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le

B constitue une menace pour l'ordre public, les premiers juges se sont fondés sur les circonstances que l'intéressé a notamment fait l'objet d'un jugement du tribunal correctionnel de Perpignan du 28 novembre

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation ; - l'acheteur a retenu un critère non prévu par le règlement de la consultation ; - l'énoncé du jugement des offres n'était

A tirés de l'inversion de la charge de la preuve, d'erreurs de droit et d'erreurs d'appréciation commises par le tribunal critiquent le bien-fondé du jugement et sont donc inopérants pour en contester

, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement

au juge d’appel non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dont

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en droit et en fait ; le premier juge n'a pas indiqué quels étaient les buts poursuivis par les mesures contestées, il n'a apprécié le trouble

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en

Par un arrêt du 1er décembre 2020, la Cour a rejeté l'appel de l'APREC dirigé contre ce jugement.

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense : Aux termes de l’article L. 11 du code de justice administrative : « Les jugements sont exécutoires. ».

Pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'examen de son parcours professionnel, apprécié dans sa globalité

Il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

B n'est pas fondé à soutenir que le directeur du centre hospitalier de Jury aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en rejetant sa demande de révision de sa fiche d'évaluation