soutient que : – dès lors que les sociétés Cofel Holding et Cofel Industries ne partagent pas le même secteur d’activité, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise devait être appréciée

soutient que : – dès lors que les sociétés Cofel Holding et Cofel Industries ne partagent pas le même secteur d’activité, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise devait être appréciée

soutient que : – dès lors que les sociétés Cofel Holding et Cofel Industries ne partagent pas le même secteur d’activité, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise devait être appréciée

en contradiction avec le rapport de présentation et le projet d'aménagement et de développement durable ; - le classement du hameau de Bramejean en zone agricole est entaché d'erreur manifeste d'appréciation

syndicat après la modification du dossier de demande de permis de construire ; - le dossier de demande était incomplet dès lors que le plan de masse ne comporte pas de cotes NGF nécessaires à l'appréciation

Il soutient que : - le jugement est irrégulier : en ce qu’il n’est pas motivé ; en ce qu’a été relevé d’office l’erreur d’appréciation du risque à l’ordre public ; - c’est à tort que le jugement a retenu

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

Dès lors, elle n'a pas méconnu les stipulations citées au point 2 et n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 10.

de départ volontaire est illégale en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - cette décision est entachée d'erreurs de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation

de départ volontaire est illégale en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - cette décision est entachée d'erreurs de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation

de départ volontaire est illégale en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - cette décision est entachée d'erreurs de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation

L'appelant soutient que l'arrêté du 29 décembre 2017 pris par le préfet de la Creuse est illégal en ce qu'il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation et que cette illégalité fautive

insuffisamment motivée ; - elle a été prise en violation des dispositions de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur dans l'appréciation

décision ne procède pas d'un examen de sa situation personnelle et professionnelle alors qu'elle n'est pas retournée en Algérie depuis quatre ans ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation

commune de Marseille sur la demande de certificat d'urbanisme sollicité par la société ATAC qui, contrairement à ce que soutiennent les appelants, n'était pas favorable au projet, mais renvoyait l'appréciation

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination

méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

et une erreur manifeste d'appréciation du risque de fuite ; - la décision fixant le pays de destination : est privée de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire

En deuxième lieu, la décision comporte, contrairement à ce qui est soutenu, les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement notamment l’appréciation des risques encourus.